sucession bloquée suite à indivision

Publié le Vu 3889 fois 4 Par lolou
19/04/2009 17:24

Bonjour à tous,

Je suis usufruitière d'une maison suite au dc de mes parents.
De part le fait que nous sommes plusieurs enfants (pas de la même mère) la succession est bloquée depuis 10 ans à cause du régime matrimonial (papa était bigame malheureusement ).

J'ai perdu 10 ans à cause d'un avocat qui n'a rien fait et que j'ai essayé de poursuivre en justice j'ai abandonné car je ne trouve aucun avocat qui accepte de faire jouer la responsabilité civile et professionnelle de son confrère (jai contacté divers avocats dans plusieurs départements).

J'ai un nouveau conseil qui n'a pas à mon avis saisi l'urgence de cette affaire.

Puis je vendre quand même mon bien et faire bloquer les parts de mes demi frères chez le notaire et réupérer ma part.
La maison est en très mauvais état et je ne peux la réparer, je ne peux même pas la louer.

Je n'en dors plus, et cela devient presque une psychose et une offense à mes parents.Mon fils ne veut plus venir dans cette maison.

Je veux quitter la région et redémarrer ma vie ailleurs, afin d'oublier les conflits dû à cette succession, de part un accident je suis en rééducation professionnelle et ma formation est très difficile à suivre car je ne suis pas sereine.

Puis je aller au tribunal seule,puisque la justice devient très difficile. A moins qu'une grêve de la faim soit necessaire pour faire comprendre aux hommes de lois le drame que je vis aujourd'hui.

Aidez moi svp merçi.

19/04/2009 18:06

Lolou, bonjour
Article 815 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Un usufruitier et un nu propriétaire ne sont pas dans la situation juridique de l'indivision mais chacun est titulaire de droits de natures différentes. Il en va différemment lorsqu'il existe plusieurs nus propriétaires. Dans ce cas, chacun peut exiger le partage mais uniquement sur la nue propriété puisque l'usufruit est, traditionnellement, un droit viager, c'est à dire qu'il s'éteint à la mort de son titulaire. l'usufruit est un droit réel, opposable à tous et, encore une fois, viager: en l'absence de volonté de l'usufruitier, le droit perdure jusqu'à sa mort sauf prononciation judiciaire de la déchéance de l'usufruit en cas de faute grave (non entretien prolongé, modification de la substance telle que la conclusion d'un bail commercial sans l'accord du propriétaire...).
L'article 815-5 interdit au juge d'ordonner la vente de la pleine propriété lorsque le bien est grevé d'un usufruit sauf accord de l'usufruitier:

Vous pouvez tenter la procédure. Et advienne que pourra avec un bon avocat car seul un jugement peut vous sortir de l'usufruit.
Bon courage à vous.

19/04/2009 18:47

Merçi d'avoir pris le temps de me répondre.

J'ai du mal à tout saisir vu tous les textes que vous invoqués, mais je souhaite effectivement sortir de l'indivision et je veux vendre mais puisque je ne trouve pas d'avocat, un tribunal peut-il accepter que je défende mon histoire seule puisque je ne trouve pas d'avocat et je ne veux surtout pas être encore dans 10 ans avec ce boulet au pied.

En fait ce que je demande est simple d'autant plus qu'un cas similaire à déjà été traité par la cour d'appel de toulouse, concernant un problème de bigamie. C'est uniquement cela qui bloque le notaire peut-être dois je en changer. Car je ne comprends pas pourquoi l'ancien notaire a consenti à établir un acte d'achat de la maison (en 1981) entre mes parents en sachant que cette bigamie existait déjà.
Lequel des deux notaires n'a pas correctement fait son travail?

Je suis une otage dans cette affaire et je maudis cet héritage que je considère empoisonné aujourd'hui à moins que je prouve qu' un des deux notaires a commis une faute.

Merçi encore pour ce que vous pourrez me donner comme conseil.

19/04/2009 19:02

lolou, Re bonjour

Sur le problème de bigamie, je ne peux vous conseiller, je ne sais rien.

Pour résumer le long spitch :
Vous ne pouvez vous "débarasser" de votre usufruit, c'est comme un viager, seul le décès du propriétaire met un terme à l'usufruit. Seul un juge peut lever l'usufruit.

Vous ne trouvez pas d'avocat ? Vous avez besoin des conseils de notaire ?
Alors rendez vous à la "MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT" :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.

Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers.

Quelles sont les activités de la Maison de Justice et du Droit ?
L'accès au droit
La Maison de Justice et du Droit est un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et d'orientation.
Vous y trouvez :
• un accueil et une information juridique assurés par du personnel détaché du Tribunal de Grande Instance.
• une permanence d’orientation juridique de l’agent d’accès au droit mis à disposition par le Conseil Départemental de l’Aide Juridique.
• une permanence éducative à destination des familles
- Des consultations juridiques
• par des professionnels du droit, chargés de l'assistance ou de la représentation des justiciables devant les juridictions.
• par des notaires.
- Le règlement des conflits entre particuliers
Des médiateurs et des conciliateurs de justice sont présents à la Maison de Justice et du Droit pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...)

Ils vous aideront à clore ce "désastre" et vous pourrez souffler avant de repartir à zéro.
Bien à vous.

19/04/2009 21:31

Encore merçi de prendre le temps de me répondre, je vais prendre contact avec un autre notaire à la maison de la justice et du droit mais je crains que lui aussi se retranche derrière le fait que je sollicite le concours d'un avocat... Cela ne sera que le troisième.
Dont un qui m'a fait perdre des années et c'est à cause de lui que j'en suis là. J'ai même fait paraître un article de presse pour dénoncer sa négligence, j'ai même déposé plainte il y a 2 ans, mais en vain, je l'ai payé pour rien. Peu-être vais -je contacter la presse télévisée pour raconter l'attitude de cet avocat qui a fait de ma vie un désastre pour une affaire qui aurait pu être traité de puis longtemps et surtout m'éviter la vente de mon seul héritage familial. Bizarre mais j'étais négociatrice en immobilier pendant des années...

Dommage que mes "poches" ne soient pas bien "pleines" maintenant, et que je n'ai pas un "chateau" à la vente, sinon il y a longtemps que j'aurais contacté un as du barreau. Dommage aussi que les problèmes de successions ne soit pas plus simplifiés.Enfin...

Merçi encore

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.