Dol suite achat immobilier

Publié le 13/08/2020 Vu 166 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/08/2020 06:18

Bonjour

nous avons fait laquisition d’une maison en novembre 2008. Cette maison avait fait l’objet de gros travaux dont une installation géothermique qui s’est vite révélée défaillante.

apres de petite pannes, en 2011 une action en justice a été introduite et après expertise le juge nous a donné raison en juillet 2017.

une seconde procédure est en cours pour le plan de captage extérieur.

lors de la première expertise judiciaire des documents ont été produits révélant que les anciens propriétaires étaient au courant de dysfonctionnements sur le chauffage.

bien évidemment ils ne nous ont rien dit... se reposant sans doute sur la garantie ...

nous laissant le soin de supporter les tracas d’une procedure longue , fastidieuse et très éprouvante moralement...

nous souhaitons demander réparation à ces gens qui a notre sens ont fait preuve de réticence dolosive.

peuton encore les assigner.?

merci de vos conseils

Modérateur

13/08/2020 10:28

bonjour,

oui vous pouvez assigner vos vendeurs, mais auparavant je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit de l'immobilier qui saura vous conseiller dans cette procédure en particulier pour évaluer votre préjudice et le prouver à moins que vous ayez une protection juridique.

salutations

13/08/2020 10:51

Bonjour,

Vous pouvez encore les assignez à condition qu'ils n'aient pas été mis en cause à l'occasion de la première affaire - les mêmes faits ne peuvent être jugés deux fois - et à condition que vous n'ayez connaissance du dol que depuis moins de cinq ans.

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