APL supprimée et menaces du propriétaire

Publié le 29/06/2020 Vu 147 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/06/2020 08:18

Bonjour,

Le propriétaire de la maison que j'occupe me signale que la CAF ne lui verse plus l'APL et va engager une procédure à mon encontre par SMS.

Je n'ai reçu aucun courrier de la CAF me signalant l'arrêt des versements.

Je suis à jour de mes loyers.

Le propriétaire a-t-il le droit d'engager une procédure ?

Un arrêt de versement de l'APL est-il considéré comme un "non paiement" de loyer ?

Merci pour vos conseils, cordialement.

Superviseur

29/06/2020 08:21

Bonjour,

Si le bailleur ne touche plus les APL et ne reçoit donc que votre part des loyers, c'est bien effectivement une situation d'impayés. Vous devez régulariser la part des loyers manquante.

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