Syndic benevole et date depasse de renouvellement

Publié le 10/09/2020 Vu 206 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/09/2020 23:13

Bonsoir,

Nous sommes une copro de 3 logements dans la même maison, je suis proprietaire avec le role de syndic bénévole, hors j'ai fait une AG en fevrier 2020 alors que mon mandat se terminait fin décembre 2019, une des copropriétaires m'assigne en justice pour non respect de mon mandat et annulation de l'AG.

J'ai envoyer la convocation fin janvier, ne sachant pas que l'année courru finisait fin décembre j'ai outrepassé mes droits et fait une AG alors que je n'avais aucune autorisation, est ce que je risque

quelque chose, mon avocate m'a dit de ne plus m'occuper de rien

La copropriétaire qui m'assigne en justice travaille dans une agence immo et est a l'affut du moindre écart de ma part.

Comment m'en sortir sans problème je suis inquiéte

Merci de votre réponse

09/09/2020 23:26

Bonjour,

Si tout ce qu'on a à vous reprocher est d'avoir convoqué une assemblée après la fin de votre mandat, vous ne risquez rien personnellement. C'est surtout la copropriété qui souffre de cette situation.

10/09/2020 07:03

Bonjour,

En fait la copro ne posséde donc plus de syndic ,ce qui oblige de passer par la case tribunal qui devrait trouver une solution provisoire .

L'aspect financier de la situation améne à une augmentation non négligeable des charges !...

10/09/2020 09:29

La case tribunal n'est plus un passage obligé. Tout copopriétaire est désormais habilité à convoquer l'asssemblée. Ils ne sont que trois, cela ne présente aucune difficulté.

10/09/2020 15:30

Bonjour,

Si l'ordre du jour de l'AG retardataire, que vous avez convoquée, incluait la désignation d'un syndic, rien n'est illégal et correspond exactement à la situation prévue au dernier alinéa de l'article 17 de la loi :


Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic.


Votre mandat étant terminé le syndicat est dépourvu de syndic et vous êtes redevenu un copropriétaire lambda qui peut convoquer une AG aux fins de désigner un syndic.

De plus avec trois lots cette section de la loi s'applique à votre copropriété et je vous conseille d'appliquer l'intégralité des articles concernés (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256#LEGISCTA000039301982).

Cdt.

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