un syndic de copro sans titre ni mandat nous notifie qu'il est syndic de fait

Publié le 11/06/2021 Vu 221 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/06/2021 09:44

Bonjour,
notre copro signe chaque année le mandat de gestion du syndic professionnel qui se déroule chaque mois de mars, à la date anniversaire le 9 mars. En mars 2020, ce syndic n'a pas organisé d'assemblé générale et ne nous a pas fait signer son mandat de gestion. Ce syndic a invoqué lordonnance du 20 mai 2020 article 22 pour ne pas organiser d'assemblée générale de copropriété. Hors le mandat de ce syndic expirait le 8 mars 2020 donc non concerné par cette ordonance rétroactive jusqu'au 12 mars 2020. En mars 2021 aucune assemblée générale n'a été organisée. Nous lui avons notifié qu'il n'était plus notre syndic depuis le 9 mars 2020 puisque antérieur à l'arrêté du 14 mars 2020. Nous avons changé de syndic en organisant une assemblée générale "dans les régles de l'art" et avons voté à l'unanimité ce changement. Ce syndic nous notifie qu'il est toujours syndic de fait en refusant de nous restituer nos fonds et en refusant de nous rembourser le coût de son mandat 2020 et 2021. A votre avis??? Dernière modification : 10/06/2021 - par OULTON

10/06/2021 10:25

Bonjour,



je vous cite :




en refusant de nous restituer nos fonds




Dans ce cas il y a peut-être lieu de porter plainte pour abus de confiance.



Voir ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1515
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

Modérateur

10/06/2021 10:29

bonjour,

votre ancien syndic pouvait organiser votre A.G. pour la date du 9 mai 2020 puisque, de mémoire, il n'existait pas à cette date, de mesures interdisant les A.G. en présentiel.

même après cette date, il lui était possible d'organiser des A.G. par correspondance prévues par la loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018.

votre nouveau syndic doit faire à votre ancien syndic une mise en demeure de lui restituer les pièces prévues par la loi de 65 et son décret de 67.

voir ce lien sur ce sujet:

changement de syndic documents à transmettre

salutations

11/06/2021 20:00

bonjour et merci de votre réponse. Notre ancien syndic refuse de nous rembourser les sommes qui a prélevé depuis mars 2020 à ce jour pour se rénumérer alors qu'il n'avait ni mandat ni titre prétextant qu'il était syndic de fait en payant nos factures même sans mandat en a t il le droit??

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.