taxe fonciere apres separation

Publié le Vu 208 fois 2 Par dadama
08/02/2019 05:00

bonjour,

je suis proprietaire d'une maison avec mon ex concubine et ca fait deja 5 ans que je paye la taxe fonciere de la maison tout seul (environ 800€/ans) car elle refuse de payer sa part sous pretexte qu'elle ne vie pas dans la maison. suis en droit de reclamer les arrierés de taxe non payés par mon ex?

Merci de vos reponses et conseils. Dernière modification : 08/02/2019 - par dadama

Modérateur

08/02/2019 10:06

bonjour,

La taxe foncière d'un bien en indivision doit être payée par les indivisaires, proportionnellement à la part de chacun dans l'indivision.

votre ex-concubine doit donc participer au paiement de la taxe foncière puisqu'elle est propriétaire en indivision.

vous devez la mettre en demeure de payer un partie de cette taxe foncière par LRAR, en indiquant qu'à défaut vous saisirez le tribunal compétent.

salutations

08/02/2019 17:11

Merci pour votre reponse, elle ne me laisse pas trop le choix... Je vous tiens au Courant de l'evolution du dossier.
Encore merci!!

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