Tenue des assemblées générales de copropriétés en période de confinement COVID

Publié le 05/11/2020 Vu 129 fois 2 Par
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05/11/2020 12:56

La présence des membres d'une copropriété à leur AG est elle un cas de dérogation au confinement covid ?


les conditions générales d'utilisations du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!!

Dernière modification : 05/11/2020 - par youris Modérateur

Modérateur

05/11/2020 14:24

la réponse est non,

il est possible de tenir des A.G. de copropriété dématérialisées prévues par la loi 2018-1021 qui a modifié l'article 17-1-A qui indique:

Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.

Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire. Les formulaires ne donnant aucun sens précis de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes défavorables. Sont également considérés comme défavorables les votes par correspondance portant sur des résolutions qui, à l'issue des débats en assemblée générale, ont évolué de manière substantielle.

Les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale, les mentions du formulaire de vote par correspondance et ses modalités de remise au syndic sont définies par décret en Conseil d'Etat.

voyez votre conseil syndical ou votre syndic.

salutations

05/11/2020 14:37

@ youris. Merci pour votre réponse justifiée en droit.

SALUTATIONS, donc. (Si celà suffit à être considéré comme formule de politesse)

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