transfert de bail après décès de famille

Publié le Vu 184 fois 3 Par fredovich
02/01/2019 15:07

Bonjour,
mon père, qui est décédé en novembre 2017, louait un appartement de type logement social conventionné. une commission en mars 2018 m'avait refusé le transfert (pas de raison notifié sur le résultat). Je m'attendais donc à une action en justice mais voilà qu'en Novembre 2018, le bailleur indique qu'il n'y a aucune raison empêchant de me transférer le bail du logement. Je viens donc de signé un avenant de contrat de location indiquant que je suis le nouveau titulaire de bail mais je vois qu'il date ce transfert de Novembre 2017 (au décès de mon père) alors que j'ai signé en date de décembre 2018.
Est ce normal? j'ai peur que l'on me réclame 1 an de loyer alors que je n'avait aucun droit sur ce logement. va t on me demander de payer?
Cordialement

03/01/2019 05:40

Bonjour,

vous avez occupé l'appartement ?
Vous n'avez pas regardé avant de signer ?

Cordialement

03/01/2019 10:40

fabrice58, j'ai occupé l'appartement effectivement. c'est mon lieu de vie depuis 2007. Une fois décédé, le bailleur envoyait des avis d'échéance au nom de mon père (pas du mien).
pour le document, j'ai regardé mais le tampon en bas de page du document à signer notifiait le 20/12/2018... donc je n'ai pas fait attention aux autres dates.

03/01/2019 13:50

Vous avez occupé ce logement sans titre et sans payer le loyer ou vous avez payé au nom de votre père ? Il serait judicieux dans tous les cas de demander au bailleur car lui seul sait ce qu’il va faire.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.