transformation d'un local professionnel en habitation

Publié le 19/06/2020 Vu 200 fois 2 Par
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18/06/2020 17:09

le reste de l'immeuble est entièrement à usage d'habitation. l'Assemblée des copros refuse l'autorisation. quelle est la jurisprudence de la cour de Cass dans ce cas ?


les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!!

Dernière modification : 18/06/2020 - par youris Modérateur

18/06/2020 20:20

Bonjour,

L'usage des lots de copropriété est fixé par le règlement de copropriété et doit être conforme à la destination de l'immeuble.

Si l'immeuble a été conçu pour abriter une boutique en rez de chaussée, le respect de la destination de l'immeuble conduit à maintenir un usage commercial au local du rez de chaussée.

Mais c'est à examiner en fonction des particularités de l'immeuble et de sa situation. Si l'emplacement est impropre à l'exploitation d'un commerce, il faut considérer que la destination de l'immeuble a évolué et l'on ne peut vous empêcher de changer l'affectation du local.

19/06/2020 12:31

Bonjour Yukiko,

Il n'est pas correct, vis-à-vis du site, de répondre à un intervenant qui a été repris par un modérateur qui lui rappelle que conventinnellement les messages doivent comporter obligatoirement des formules de politesse et qui ne s'est pas amendé.

Un tel comportement ne fait qu'encourager les incivilités.

Cdt.

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