Travaux copropriété

Publié le Vu 123 fois 1 Par Gini21
08/02/2019 11:15

Bonjour.

Un copropriétaire a déposé en sont de l'assemblée générale une demande de travaux de pose d'un climatiseur à titre personnel.

Or celui ci ne mentionne pas la date du 10 juillet 1965 mais seulement d'après l'article de loi .

Sa demande est elle recevable sans la mention de la date exacte ?

Merci beaucoup de votre réponse.

Bien cordialement.

Gilles

Modérateur

08/02/2019 14:46

bonjour,

je ne connais aucune disposition qui oblige un copropriétaire qui sollicite un accord de son assemblée générale de coprorpiétaires pour des travaux de mentionner les lois et décrets, ni même un article de son règlement de copropriété.

il suffit qu'il décrive de manière précise son projet et les éventuels impacts sur la copropriété.

dans le cas d'un climatiseur qui nécessite l'installation d'un compresseur extérieur et percement d'un mur partie commune, il faut prendre en compte le percement du mur, savoir si le compresseur extérieur compromet l'harmonie de l'immeuble, sans oublier le bruit généré par ce type d'appareils.

salutations

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