Travaux d'extension du voisin en copropriété qui boucheraient ma fenêtre.

Publié le 03/02/2021 Vu 420 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/02/2021 16:47

Bonjour, merci pour l'aide que vous apportez aux internautes sur ce forum.

J'ai un appartement au 3e étage dans un immeuble en copropriété. Mon voisin de palier et de courette, ainsi que ses voisins du dessous, veulent racheter la courette commune à la copropriété pour y créer des extensions à leur appartement. A mon étage, ces travaux condamneraient ma fenêtre des WC (c'est une vraie fenêtre à un battant, pas un vasistas) que je souhaite conserver parce que c'est la seule façon de faire un courant dans mon appartement. Pour créer leur extension, ils construiraient un mur devant le mur (à 10 cm) où se trouve ma fenêtre. Ils prévoieraient une soufflerie pour la remplacer et de prolonger la VMC de ma salle d'eau qui débouche dans cette courette. Je ne suis pas d'accord, je l'ai dit à mon voisin, j'ai dit que je ne veux pas d'une soufflerie quand j'ai une vraie fenêtre. Je voudrais savoir si la loi me protège dans ce cas et si exprimer mon désaccord au syndic est suffisant. Ils veulent faire voter ce projet à la prochaine AG, à majorité de l'article 26 aux 2/3. Si leur projet parvient jusqu'à l'AG, je voudrais aussi savoir si on pourrait parler de "trouble anormal du voisinage" et dans ce cas exiger que ce soit voté à l'unanimité.

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement, Demethena Dernière modification : 02/02/2021 - par Demethena

02/02/2021 17:03

Bonjour,



rendez-vous dans votre adil : https://www.anil.org/
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

Modérateur

02/02/2021 17:16

bonjour,

il faut aller plus loin que d'exprimer son désaccord au syndic car ce n'est pas lui qui décide mais votre assemblée générale.

selon le code civil, on ne peut pas construire un mur à moins 1,90 m d'une fenêtre qui provoque une perte de lumière et de ventilation obligatoire dans un WC..

je vous conseille de voir rapidement un avocat spécialisé de l'urbanisme qui pourra faire un courrier au président du conseil syndical et de votre syndic lui demandant d'indiquer lors de l'A.G. que cette constructon est illicite.

salutations

02/02/2021 20:11

Merci Youris pour votre réponse. Je voudrais préciser que, s'il y a eu échange de mails courtois avec ce voisin jusqu'à présent, par contre c'est uniquement par téléphone qu'il m'a fait la description détaillée de son projet, donc je n'ai aucun écrit à montrer. La prochaine AG aurait lieu au printemps, donc il n'y a pas encore d'ordre du jour envoyé aux copropriétaires pour l'instant où figurerait cette résolution... Est-ce qu'un avocat pourrait commencer à travailler avec ce qui n'est pour l'instant que verbal, et de ce fait plutôt vague ?...

Merci. Bien cordialement,

Demethena

02/02/2021 21:52

Bonjour,

Selon de nombreux auteurs, les règles de vue du code civil ne s’imposent pas en copropriété. Néanmoins la possibilité de servitudes entre parties privatives en copropriété a fini par être reconnue par la cour de cassation. Il y a donc un doute qui vous permet d’avancer le motif du non-respect des règles de vue du code civil et d’essayer le cas échéant de convaincre le juge qu’elles s’appliquent.

Vous pouvez également dénoncer un trouble anormal de voisinage que vous créeraient les propriétaires de la courette.

L’assemblée ne peut vous imposer une modification aux modalités de jouissance de vos parties privatives (article 26 de la loi du 10 juillet 1965).

En conclusion, si l’assemblée devait accorder l’autorisation demandée ou si les propriétaires de la courette étaient déterminés à réaliser leur projet, vous disposeriez de bons motifs pour contester la décision de l’assemblée générale et pour vous opposer à la construction envisagée par les voisins.

03/02/2021 12:02

Bonjour,



@ Youris, svp, pouriez-vous mettre la référence de l'article du Code civil pour les 1.90 mètres de distance? Je n'ai pas réussi à trouver après recherches.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

03/02/2021 13:40

Youris la connaît certainement, mais comme je passe ici avant lui, je donne la réponse : c'est l'article 678.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.