travaux en indivision et règle des 2/3

Publié le 16/11/2010 Vu 3819 fois 5 Par
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11/10/2010 16:19

Bonjour,
En indivision, qu’en est il de travaux réalisés par un des indivisaires sans l’accord des autres ? Je pose le problème ; 3 indivisaires ; un à 28%, un à 50% et le dernier à 22%. Le premier est une mineure, fille des 50% ; le dernier est le cohabitant ex-compagnon (union libre). Les 22% ont réalisé des travaux d’embellissement dans la salle de bains ; travaux assez lourds, refonte complète de cette pièce. Ces travaux ont été réalisés à l’insu des 50% ; disons qu’elle a été mise au pied du mur en découvrant la salle de bains cassée et donc devenue impraticable… Aujourd’hui la maison se vend (ouf !) et bien sur Monsieur aux 22% réclame une participation de Madame 50% ! J’ai lu qu’il existait la règle des 2/3… s’applique t’elle dans ce cas précis ? En résumé la question est de savoir si les 22% peuvent légalement réclamer cette somme ? Ou est ce pour « ses pieds » comme le dit l’expression populaire ?
Merci

15/11/2010 15:46

visiblement cette règle des 2/3 n'inspire personne... dommage...:-(

15/11/2010 17:18

vous ne donnez aucune date.

15/11/2010 21:40

des dates ? comme ça je ne vois pas trop l'importance mais bon... maison achetée en... 2004... salle de bain faite... depuis un peu plus d'un an... et vente à signer ce 30 Novembre... aucune idée par contre du monatnt des travaux... ceux ci ne revêtaient aucun caractère impérieux pour le bien... l'ancienne salle de bain était fonctionnelle et en parfaite état de marche... ces travaux étaient purement de l'agrément... de l'embellissement...

15/11/2010 21:56

Parce que la règle des 2/3 est récente ainsi d'autres modifications de la loi sur le sujet, elle ne date que du 1er janvier 2007 et en 2009.
Donc l'objet de la question était de savoir quand les travaux ont été faits, pour connaitre la loi à appliquer.

Article 815-13 du code civil
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et déteriorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

16/11/2010 08:22

Merci de cette réponse, texte officiel que j'avais déjà lu... Cependant cela ne répond pas directement à ma question... Il est question en indivision d'unanimité pour certaines décisions; et donc question de la règle des "2/3"... Dans quels cas alors celle ci s'applique t'elle...? Si elle s'applique encore et toujours, dans ce cas évidemment si le législateur l'a éradiquée des textes...

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