travaux de renovation

Publié le Vu 103 fois 3 Par Passetoutgrain
04/06/2019 16:38

Bonjour,

Puis je faire des travaux de rénovation concernant le chauffage dans une maison appartement à ma concubine sans son autorisation Dernière modification : 04/06/2019 - par Passetoutgrain

Modérateur

04/06/2019 16:52

bonjour,

comme ce bien ne vous appartient pas, sans autorisation de sa propriétaire, vous n'avez pas le droit d'y faire des travaux.

salutations

04/06/2019 18:00

Merci pour la réponse ou trouver un txte de loi le précisant

Merci

Salutations

Modérateur

04/06/2019 18:19

c'est une évidence, vous n'avez le droit de faire des travaux sur un bien qui ne vous appartient pas.

iriez-vous faire des travaux chez votre voisin sans son autorisation ?

c'est le principe du droit de propriété rappelé entre autres dans les article 544 à 577 du code civil .

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