Travaux suite à arrêt en appel

Publié le 05/11/2010 Vu 904 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/11/2010 15:57

Après avoir eu gain de cause en première instance.

Je viens d'être condamné par la cour d'appel de Rennes à fermer les ouvertures de ma maison suite à la non reconnaissance du droit de passage situé entre nos deux maisons.
Ces ouvertures donnant naturellement sur ce chemin.

Faut-il pour "supprimer ces vues" obtenir un permis de construire ou une demande préalable à la mairie?
De plus le terme vues étant employé dans l'arrêt puis-je créer des "jours" au sens juridique du terme: au-dessus de 2,6 m au RDC et 1,9 m à l'étage?

Tout cela si je perds en Cassation;

Autre point combien coute un pourvoi en cassation?

Merci beaucoup .

05/11/2010 15:59

Avant de se demander combien coute la cassation, il faut vous demander si vous avez un motif pour aller en cassation.
La cour de cassation juge la forme, pas le fond.

05/11/2010 16:06

je comprends j'ai déjà lancé une recherche dans ce sens, je vous remercie.

05/11/2010 16:29

Pour les travaux, allez voir en mairie, c'est plus simple

Sinon, mettez des briques transparentes opaque, ça laisse passer la lumière, et ça évite toute vue.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.