Loi trentenaire les recours les droits

Publié le Vu 117 fois 1 Par Deamarina
06/05/2019 17:08

Bonjour voici ma question voila je suis voila j ai signe des papiers chez le notaire avec mon frère en 1997 pour bénéficier de la maison de nos parents, mes parents habites toujours là maison et paie les impôts mon frère est décédé en 2010 donc moi et sa femme sommes les propriétaires seulement voila mes parents me parlent maintenant de la loi trentenaire et veulent récupérer la maison (pour simuler je pense une vente avec le fils de mon défunt frere) je ne me laisserai pas faire est ce que je suis protégé par l acte notarié que j ai fait en 1997 que dois je faire merci de me repondre

Modérateur

06/05/2019 19:12

bonjour,

je pense que par loi trentenaire, vos parents font allusion à la prescription acquisitive qui permet au possesseur d'un bien d'en devenir propriétaire après 30 ans de possession sous certaines conditions.

si les papiers que vous avez signé chez le notaire sont un acte de donation apparemment de la nue propriété de la maison, vos parents ne peuvent pas revenir sur cette donation qui est par principe irrévocable.


l'article 894 du code civil indique:

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.


les articles 953 et s. indiquent les les exceptions à la règle d'irrévocabilité des donations entre vifs qui ne semblent exister dans votre situation.

un usufruitier ne peut pas prescrire le bien dont il a l'usufruit, de la même manière qu'u locataire ne peut pas prescrire l'appartement qu'il loue.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

7 avis

Me. ABEGG

Droit de l'immobilier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.