Où se trouve le compteur ?

Bonjour.

Les parties communes sont les parties des bâtiments et des terrains qui sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ; qu'au contraire les parties qui sont affectées à l'usage et à l'utilité d'un seul copropriétaire sont privatives ; qu'ainsi les canalisations desservant l'appartement d'un copropriétaire jusqu'à leur branchement sur les canalisations communes sont des parties privatives ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Ma question est : où se trouve le compteur individuel ? Il est bien le branchement entre les canalisations qui desservent mon appartement et qui sont privatives et après le compteur, et les canalisations communes qui sont avant le compteur ?

Merci de vos réponses . Dernière modification : 30/03/2023 - par Marck.ESP Superviseur

bonjour,

l'article que vous citez relatif à la définition des canalisations privatives et des canalisations ne mentionnent pas que le compteur détermine la nature collective ou privative d'une canalisation.

une canalisation avant compteur qui ne dessert qu'un logement peut être une canalisation privative.

salutations

bonjour

la canalisation est privative à compter de son branchement sur la partie commune si elle ne dessert que ce lot

oui, j'estime que mon lot démarre à partir du compteur, et ce qui se trouve dans la colonne montante ne fait pas partie de mon lot, sauf après ce compteur.

un lot ne démarre pas au compteur

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000000880200/LEGISCTA000006092769/2021-12-29



quelque soit l'emplacement de votre compteur, la canalisation qui ne dessert que votre lot, est privative à compter de son raccordement sur la canalisation commune