Cu accepté avec une erreur par rapport au plu

Publié le Vu 193 fois 1 Par s. murielle
31/10/2018 08:30

Bonjour
La mairie a accepté un certificat urbanisme opérationnel avec une erreur dont je viens de m'apercevoir .

Cette erreur est au niveau des limites de propriété par rapport à la construction
Sur une bande de 15 m par rapport à la rue :distance entre limite et construction L=h/2 (h= hauteur de pignon)
Après les 15m =L=h
Je suis après les 15 m mais le cu opérationnel a été accepté avec l/2

Est_il valable .?
Merci d'avance

31/10/2018 12:33

Chère Madame,

Il serait nécessaire de disposer de d'avantages d'éléments pour pouvoir vous fournir une réponse appropriée.
Un certificat d'urbanisme opérationnel méconnaissant les dispositions d'un plan local d'urbanisme ou d'un règlement national d'urbanisme est toutefois nécessairement un risque de contentieux à venir sur les autorisations d'urbanismes qui en découleraient.

Cordialement,

Antonin Cholet
Avocat
www.cholet-avocat.fr
www.cholet-avocat.paris
__________________________
Antonin Cholet
Avocat
www.cholet-avocat.fr
www.cholet-avocat.paris

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

6 avis

Me. BERNON

Droit de l'immobilier

78 avis

Me. ABEGG

Droit de l'immobilier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.