Accès au parking nouvellement privatisé

Publié le 18/01/2021 Vu 360 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/01/2021 20:32

Bonjour,

Je suis propriétaire d'uns SCI de 200 m² qui loue des bureaux ou des espaces de travail à des entreprises (Expert Comptable, Informaticien, Architeste...) soit au total une dizaine d'entreprises. La décision a été prise en assemblée générale de privatiser le parking attenant à notre résidence. Et j'ai eut la dégréable surprise d'apprendre par la présidente du conseil syndical que je ne disposerait que d'un seul boitîer de télécommande pour l'ensemble des utilisateurs de la SCI ce qui est une entrave à la liberté de travail, car certains se garaient dans la partie non privatisée auparavant et ne peuve plus se garer comme ile le faisait auparavant. Je trouve cette décsion arbitrtaire et qui ne tient pas compte des usages de mes locataires chefs d'entreprise.

Que puis-je faire ?

Merci d'avance.

Bien à vous.



xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

. Dernière modification : 18/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

17/01/2021 20:51

bonjour,

comme vous êtes copropriétaires, vous avez du être informé de la privatisation de ce parking par votre assemblée générale , qui a peut-être voté dans la même résolution du nombre de télécommandes affecté à chaque copropriétaire.

il faut d'abord vérifier qui a décidé du nombre de télecommande pour chaque copropriétaire, votre A.G., votre syndic ou votre conseil syndical..

je vous conseille de poser la question au syndic, si c'est l'a.g., il vous faudra contester la résolution de votre A.G.

salutations

17/01/2021 20:55

Bonjour,

Vous pouvez exiger d'avoir le nombre de boîtiers de commande nécessaire à l'usage normal des locaux dont vous êtes propriétaire. C'est ce qui résulte de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 : L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.

Le plus simple serait de vous fournir en boîtiers sans passer par le syndic. Si vous n'y parvenez pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire en référé.

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