Achat de terrain pour construction

Publié le 24/09/2010 Vu 1339 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/09/2010 11:48

Nous sommes en cours d'aquisition d'un terrain pour une construction. Après avoir reçu notre permis de construire, le notaire nous demande de faire constater par un huissier l'affichage du permis de construire sur le terrain.
J'aimerai savoir si c'est vraiment obligatoire car le notaire nous dit que sinon on peu pas procéder à la signature. Il y a t-il un texte de loi Merci

stef

24/09/2010 19:03

le soucis vient de la jurisprudence du conseil d'état en la matière.

"Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

vous devez donc prouver la continuité de l'affichage du panneau sur votre terrain, c'est donc un problème de preuve.

le conseil d'état a considéré que 3 constats d'huissiers, un dès l'obtention du permis et son affichage sur le terrain, un autre après un mois, puis un troisième à l'issue des 2 mois prouvaient cette continuité.

Des attestations de tiers non intéressés au projet de construction pouuraient également être retenues.

Etant près de la mer, je peux vous dire que la preuve de l'affichage n'est pas un luxe tant les contestations présentent un risque important( permis annulé, démolition, etc..)

je préfèrerais pour ma part payer perdre le coût d'un constat d'huissier plutôt que de voir mon permis annulé faute de prouver l'affichage continu et par conséquent s'exposer à une contestation.

ensuite c'est à vous d'assumer ce risque ou pas, tout dépend du secteur géographique.

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