Action en bornage en cours, durant la cession de propriété

Publié le 09/01/2021 Vu 432 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/01/2021 18:53

Bonjour,

La limite séparative avec la propriété voisine n'a pas fait l'objet d'un bornage

L'obesrvation de tous les éléments font apparaitre un forte présomption d'empiètement de terrasses sur ma propriété. Je vais engager une action en bornage, alors que la propriété voisine vient de faire l'objet d'un compromis de vente, définitif dans 3 mois. Quelle incidence cette action aura-t-elle sur le futur propriétaire ? (Puisque la personnes physique visée par l'action en bornage aura changé) Merci de votre réponse

Modérateur

08/01/2021 20:23

bonjour,

je suppose que votre voisin vendeur est informé de l'action en bornage concernant votre propriété et la sienne.

il appartient à votre vendeur d'informer ses potentiels acquéreurs du litige en cours avec vous.

le notaire devrait surseoir à la vente tant que les limites du du bien vendu ne sont pas établies définitivement

salutations

08/01/2021 20:47

Merci de votre réponse

Qu'en est-il si le vendeur ne communique pas l'information à son acquéreur ?

Puis-je communiquer cette information à l'agent immobilier ? Sera-t-il tenu de répercuter au notaire (que je ne connais pas) ?

Le notaire doit-il surseoir à la vente si j'ai simplement fait une demande de règlement amiable en recommandé ? (l'action en bornage n'est pas encore engagée)

Merci d'avance ...

08/01/2021 21:47

Bonjour,


Qu'en est-il si le vendeur ne communique pas l'information à son acquéreur ?


Il s'expose à une action récursoire de la part de l'acheteur au motif d'une réticence dolosive.


Puis-je communiquer cette information à l'agent immobilier ? Sera-t-il tenu de répercuter au notaire (que je ne connais pas) ?


Vous pouvez. L'agent immobilier qui a un devoir de conseil engage sa responsabilité s'il ne répercute pas l'information à son mandant.


Le notaire doit-il surseoir à la vente si j'ai simplement fait une demande de règlement amiable en recommandé ? (l'action en bornage n'est pas encore engagée)


Non. Tout comme l'agent immobilier, il a un devoir de conseil, non seulement envers le vendeur qui est son client mais ausssi envers l'acheteur, qui l'oblige à communiquer l'information..

08/01/2021 23:27

Merci beaucoup de vos réponses Je me permets de demander une précision : vous avez dit "le notaire devrait surseoir à la vente tant que les limites du bien vendu ne sont pas établies définitivement" Qu'est-ce qui détermine "que les limites du bien vendu ne sont pas établies définitivement" : un recommandé demandant un bornage amiable pour présomption d'empiètement suffit-il ? Ou bien faut-il qu'une action judiciaire en bornage ait été déclenchée ? Merci

09/01/2021 00:01


le notaire devrait surseoir à la vente tant que les limites du bien vendu ne sont pas établies définitivement


Je ne suis pas de cet avis. Le notaire informe et conseille, les parties ensuite font comme elles l'entendent. Rien n'empêche le transfert de propriété si l'acheteur décide d'acheter en connaissance de cause.

Les limites sont déterminées définitivement une fois que les deux voisins ont approuvé le procès-verbal de bornage du géomètre ou que, si elles n'ont pu s'entendre, que les limites ont été arrêtées judiciairement.

09/01/2021 13:09

Merci de votre aide Une (dernière ?) précision : Si une action judiciaire en bornage est lancée à l'encontre du propriétaire actuel, et que le nouveau propriétaire acquiert le bien avant que l'action en bornage n'ait été jugée, faudra-t-il lancer une nouvelle action ? Merci d'avance

09/01/2021 13:38

Il s'agirait d'une action réelle qui s'appliquerait automatiquement au nouveau propriétaire. Vous n'auriez pas besoin de relancer la procédure en cas de vente.

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