Aide régularisation annexe non déclarée

Bonjour,

Petite question pour une dépendance de 50 m² créée sur un terrain il y a 15-20 ans (stockage principalement, outils jardin, etc), qui a été construite sans demande de permis. J'ai bien conscience que ce n'est pas normal, et l'optique serait de régulariser tout ça.
J'ai lu qu'il fallait entre autre, voir s'il n'y a pas de contre indication dans le PLU .. le souci étant qu'il n'est pas forcément facile pour un particulier de tout bien déchiffrer.

- Comment faire ? Il n'est pas envisageable de demander ces renseignements à l'urbanisme sachant que la construction n'est pas déclarée..
- Sur la demande, faut-il indiquer que c'est un régularisation d'un batiment existant depuis 20 ans, ou procéder comme si c'était un projet de construction?

Merci beaucoup, bon dimanche

Bonjour

Le délai de 10 ans dont disposait la commune pour vous assigner est donc dépassé, c'est déjà un point.

Avant tout, je vous conseille cette lecture:

https://blog.landot-avocats.net/2017/02/13/la-regularisation-des-constructions-agees-de-plus-de-dix-ans-nest-pas-absolue/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037668029/2021-07-08/


Il n'est pas envisageable de demander ces renseignements à l'urbanisme sachant que la construction n'est pas déclarée..


Pour moi, vous pouvez, car c'est justement à ce service que vous devrez adresser votre dossier.

A noter que si vous envisagez d’y faire de nouveaux travaux, vous devez déposer une une demande portant sur l’ensemble des éléments, construction irrégulière incluise.
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Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

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Bonjour,

Merci pour votre retour.

- J'avais en effet connaissance de ce délai de 10 ans. Toutefois, pour prouver la date, il n'y a que les photos aériennes que l'on peut trouver sur des sites comme geoportail, IGN. Est ce suffisant ?

- Quand vous précisez que cela ne semble pas dérangeant de se rapprocher en amont de l'urbanisme, ne vont-ils pas se "braquer" que la demande de renseignements concerne une construction faite sans permis ? Quelles conséquences potentielles négatives ?

Merci :)

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Ne risquent-ils pas également de se "braquer" à la réception du dossier ?
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Je suis tout à fait d'accord avec vous, mais c'est justement pour mettre toutes les chances de notre côté en amont, et faire un bon dossier..

Bonjour



Pour un tel projet, il est nécessaire d'indiquer qu'il s'agit d'une régularisation. Cela permettra à la commune de se prononcer en fonction des règles en vigueur au moment de la décision à donner.

Les points à vérifier:

- l'emprise au sol totale des construtions existantes par rapport à la superficie de l'unité foncière

- la distance entre les constructions (un mimimum doit etre respecté)

- les règles d'implantation;



La mairie (oou le serviceen charge de l'instruction) n'a aucuneraison dese braquer: son rôleest d'instruire la demande qu'elle reçoit. C'est tout.
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L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme