48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
un arbre trentenaire se trouve en plein milieu d'un chemin qui vient juste d'être qualifié de chemin d'exploitation par la justice. Cet arbre gêne la circulation. est il possible de le faire abattre malgré son âge? peut on faire jouer le trouble anormal de voisinage?
Merci.
Modérateur
bonjour,
en principe, un chemin d'exploitation appartient aux riverains du chemin.
Il appartient aux propriétaires du chemin de faire abattre cet arbre gênant.
en cas de litige, il faut saisir le tribunal d'instance.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net