Assainissement - non raccordement eaux pluviales

Publié le 23/10/2010 Vu 2635 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/10/2010 13:25

Bonjour,

Je viens d'acheter une maison (de 2006) dont le constructeur n'a pas respecté le cahier des charges. Un puisard devait être fait pour récolter les eaux pluviales. Or, aujourd'hui, celles-ci vont directement dans les eaux usées, ce qui n'est pas légal. Le constructeur reconnaît qu'il n'a pas fait le nécessaire mais, pour l'instant, refuse de faire le nécessaire. Aucun certificat ne peut donc nous être délivré pour raccordement conforme. Or, je crois qu'en 2012 ce certificat devra être fourni pour toute vente de bien immobilier.
Après plusieurs appels, nous décidons de lui envoyer un courrier avec AR le sommant de faire le nécessaire dans les meilleurs délais.
Peut-il continuer à refuser ? Dois-je me tourner vers le vendeur sachant qu'une clause a été rajoutée dans le contrat de vente chez le notaire, ce litige ayant été découvert juste avant la signature ? Et si lui aussi refuse...
Nous n'avons pas envie de payer plusiquer milliers d'euros pour un raccordement non effectué et en engagement du constructeur non respecté.
Je vous remercie par avance de votre aide. Cordialement
C.FRESNEAU

23/10/2010 14:37

cher Monsieur,
la solution pour faire bouger votre vendeur qui doit vous vendre un bien immobilier exempt de vices consiste à l'assigner et lui demander en dommages intérêts le montant du coût d'un assainissement aux normes. Dans le cours du procés celui-ci ne manquera pas d'appeler en garantie son constructeur. Il n'est alors pas impossible qu'une transaction puisse se conclure entre les parties pour éviter d'aller au bout du procès.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

23/10/2010 14:37

cher Monsieur,
la solution pour faire bouger votre vendeur qui doit vous vendre un bien immobilier exempt de vices consiste à l'assigner et lui demander en dommages intérêts le montant du coût d'un assainissement aux normes. Dans le cours du procés celui-ci ne manquera pas d'appeler en garantie son constructeur. Il n'est alors pas impossible qu'une transaction puisse se conclure entre les parties pour éviter d'aller au bout du procès.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.