Assignation en référé au Tribunal de Commerce, rapport expertise

Publié le 31/08/2017 Vu 2243 fois 10 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/08/2017 17:03

Bonjour,

Le Tribunal de Commerce a désigné un expert judiciaire qui, après deux ans de contrôles et de vérifications, a déposé au greffe du tribunal son rapport définitif le 13 mars 2017. J'ai, à la suite de ce rapport, proposé une conciliation. Mon adversaire, par l'intermédiaire de son avocat ne m'a pas répondu, j'en ai déduit qu'il n'était pas intéressé par mes propositions. Je souhaite l'assigner en référé sur la base du rapport de l'expert judiciaire. Puis-je faire cette procédure personnellement ou suis-je obligé de concourir à un avocat ou à un huissier de justice ?

Merci. Dernière modification : 31/08/2017

11/08/2017 22:05

bonsoir,
Le litige portait sur quoi exactement?
Les assignations pour être valables doivent comporter un certains nombre de mentions obligatoires,il faut les faire faire ,soit par un avocat,soit par un huissier rédacteur (ils ne le sont pas tous).Devant le TC la représentation avocat n'est pas obligatoire,mais il faut savoir rédiger une assignation .Les huissiers sont bien moins chers que les avocats ,mais c'est vous qui devrez plaider devant le TC.
Quand on a pas l'habitude c'est difficile,surtout si en face de vous il y a un avocat.
Amicalement vôtre
suji KENZO

17/08/2017 11:12

Le litige portait sue des malfaçons

29/08/2017 07:27

Bonjour
De manière général, il faut saisir le Tribunal non pas en référé mais sur le fond pour demander l'homologation du rapport et la condamnation de la partie adverse à vous indemniser de votre préjudice matériel, immatériel et au remboursement des frais (dépens) et un peu d'honoraires (frais irrépétibles)...
Je crois bien que vous n'échapperez pas à un avocat...

Superviseur

29/08/2017 07:54

Bonjour Spartacus,

TC, dans cotre texte, signifie quoi ? Tribunal Correctionnel ? tribunal de Commerce ? autre chose ?

30/08/2017 10:18

Tribunal de commerce.
Excuses

30/08/2017 14:17

Bonjour,
c'est donc un litige d'ordre commercial .
De quoi s'agit il exactement?
Amicalement vôtre
suji KENZO

30/08/2017 18:50

Bonjour
Il s'agit de malfaçons sur la construction d'un immeuble.
Nous avons saisi en référé le tribunal de commerce. Un expert judiciaire a été missionné et a rendu son rapport définitif qui confirme le biens fondé de nos dires. ce rapport a été déposé auprès du tribunal de commerce. Nous avons depuis tenté une procédure amiable sans succès. Nous voudrions par conséquent donner une suite à la procédure sur la base de ce dernier.
Cordialement.
A.Subirats

30/08/2017 20:03

Bonsoir,

Comme maintenant,il s'agit de quelque chose qui n'est plus contestable, le référé est donc tout à fait compétent vu qu'il y'a urgence.

Bien que cela ne soit pas nécessaire à ce stade de la procédure, je vous conseille de demandez conseil à un avocat afin de faire des conclusions écrites, très explicites en droit et en demande de dommages et intérêts avec exécution provisoire. Il faut des arguments de droits et de démonstration du préjudice subi, un article 700 et la condamnation aux dépens, car l'expert n'est pas gratuit. Basez vous sur les conclusions de l'expert pour développer votre argumentation au sujet du préjudice subi. Chiffrez bien le coût total de la remise en état complet avec devis à l'appui et temps nécessaire aux travaux.

Amicalement vôtre.
Suji KENZO
suji KENZO

Superviseur

31/08/2017 06:16

Je ne pense pas que des malfaçons, en matière de construction (quoi qu'on ne sache pas de quels types de malfaçons il est question et le type de contrat qui lie le demandeur avec son constructeur) relève bien du Tribunal du Commerce. Je crois que, avant toute chose, le demandeur devrait commencer par consulter un avocat spécialisé si ce n'est pas encore fait car les malfaçons relevant de la construction sont traitées par le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance, selon le montant du préjudice. Le Tribunal du Commerce risque bien de se considérer incompétent en la matière.

31/08/2017 10:14

bonjour,
L'article L721-3 du code du commerce donne compétence aux TC dans les litiges opposants des particuliers des commerçants dans l'exercice de leur commerce.
Vu que le référé ne s'est pas déclaré incompétent et que cette question n'a pas été soulevée avant toute plaidoirie des le début,l'action se poursuit devant la même juridiction.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter