autorisation de la copropriété avant ou après PC ?

Publié le 31/03/2013 Vu 1247 fois 1 Par
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31/03/2013 11:12

Bonjour Maître,
j'ai un droit de construire une partie habitable dans les combles d'une petite résidence (au dessus de mon appartement occupant tout le dernier étage). J'ai présenté un avant projet (avec plans réalisés par un architecte) au service de l'urbanisme de la commune. Une commission de l'urbanisme a rendu un avis favorable qui m'a été transmis par email.
Je leur ai demandé un écrit confirmant leur accord avec références aux plans de l'architecte. Ceci pour obtenir l'autorisation de la copropriété avant la demande d'un permis de construire.
Or le maire-adjoint à l'urbanisme refuse de me délivrer cet écrit. D'après lui, je dois d'abord faire une demande de permis de construire car - je le cite-:" suivant la réforme du 1er octobre 2007 le copropriétaire demandeur d'un permis de construire n'a plus à joindre à son dossier la copie de la décision de l'assemblée générale l'autorisant à réaliser les travaux".
Cela me parait imprudent compte tenu des relations tendues au sein du syndicat des copropriétaires.

peut-il me refuser cet accord écrit ?

Qu'en pensez vous ?
En vous remerciant par avance
Bien cordialement

Modérateur

31/03/2013 11:54

bjr,
je dirais que la décision de l'a.g. est indépendante de la décision de la mairie et qu'elle est fonction du règlement de copropriété.
même si le permis de construire vous est accordé, l'a.g. est libre de vous accorder ou non l'autorisation d'aménager les combles.
je suppose que les combles sont des parties privatives vous appartenant.
cdt

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