Ai je besoin de faire une déclaration ou une démarche supplémentaire ?

Publié le Vu 279 fois 1 Par wallou
12/10/2019 18:02

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une parcelle de 1800 m2 située en zone constructible. Ce terrain a fait l'objet d'un CU Opérationnel pour 2 lots à bâtir.

Rubrique "Objet de la demande de CU" : "création de 2 lots à bâtir"

Rubrique "Réponse à la demande du CU" : "L'opération est réalisable" (16/10/2018)

Le CU contient une plan approximatif de la division prévue avec l'indication des accès aux 2 futurs lots et la mention "avis favorable".

Je me tourne donc aujourd'hui vers un géomètre expert qui m'indique qu'il faut maintenant faire une déclaration préalable et obtenir un permis d’aménager concernant la division du terrain en 2 lots ! Avec les délais que cela implique.

Ces démarches supplémentaires sont elles nécessaires ? Je vous remercie par avance pour vos renseignements.

Cordialement

Franck LION

06 16 48 45 80

29/10/2019 14:02

Bonjour,




Ces démarches supplémentaires sont elles nécessaires ?


Puisque vous annoncez qu'il y aurait 2 lots à bâtir, cela implique une division de terrain qui doit être actée soit par le biais d'une déclaration préalable de division (s'il n'y a pas de parties communes ou équipements communs), soit par le biais d'un permis d'aménager (s'il y a des parties communes ou équipements communs).

Voir à ce titre les articles R421-19 et R421-23 du Code de l'urbanisme
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

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