bornage partiel/permis construire

Publié le Vu 269 fois 1 Par lauriane2
06/04/2019 19:42

bonsoir,

un permis de construire pour une extension a été obtenu sur une unité foncière (F25) avec un bornage partiel. l'extension se prolonge sur le deuxième unité foncière non bornée sur 10 cm (F26) appartenant au même propriétaire sans que ces 10 cm soient bornés par rapport à la propriété contiguë (F27) voisine, s'agit-il d'une fraude au permis de construire ?

Le permis de construire a été obtenu pour une extension. L'extension a été construite en limite de propriété (talus boisé) dans le prolongement de l'existant.

Le permis a été accordé pour une extension alors qu'il s'agit d'une maison indépendante sans lien physique avec l'ancien bâtiment pour lequel un recul de 3 m s'imposait par rapport au talus. Est-ce une fraude au permis de construire ?

Merci de répondre

Lauriane

06/04/2019 19:50

Bonsoir,

Le retrait ne s'applique pas si l'on construit dans le prolongement de l'existant.

Cdt.

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