Bornage de ma propriété héritée, en mon absence mais prétendue présente

Publié le 10/11/2020 Vu 402 fois 4 Par
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10/11/2020 07:37

Bornage de ma propriété familiale héritée dans le sud-ouest en 2019, organisé en mon absence: habitant Paris et prévenue trop tard à la fin du 1er confinement (par lettre simple), je n'ai pas pu être représentée. Or le géomètre, poussé par le promoteur qui s'apprête à construire des pavillons à étage contre notre barrière, me demande a posteriori de signer et parapher chaque page. Je refuse car j'y apparais comme "présente" et ayant participé au débat contradictoire, ce qui est un faux juridique - que tous les autres voisins, résidant sur place, ont déjà signé sans hésiter!

Quelle solution?

Quels sont les risques si je ne signe pas - alors qu'on me fait apparaître comme présente?

Merci d'avance de votre réponse.

MMxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

universitaire (linguiste) ignorante des questions de bornage Dernière modification : 10/11/2020 - par youris Modérateur

10/11/2020 10:22

Bonjour,

Si vous ne signez pas, le promoteur demandera un bornage judiciaire et c'est le juge qui décidera, que vous soyez présente ou non.

10/11/2020 16:56

Donc un géomètre peut se permettre de faire figurer comme "présent" un propriétaire prévenu trop tard, de faire signer tous les autres présents puis de requérir la signature de l'absent sans que cela inquiète quiconque?

Et le propriétaire absent ne peut pas exiger, sans aller au tribunal, que le PV soit refait en mentionnant cette absence?

Etrange conception de la justice!

Mais ce que je cherche à savoir à ce stade, c'est surtout :

quelles peuvent être les conséquences (néfastes) pour moi si je ne signe pas?



MMJFV

10/11/2020 19:19

Si vous ne signez pas, vous ne donnez pas votre accord au PV de bornage entrepris à l'initiative du voisin. Vous n'êtes pas obligée de le donner. Un bornage amiable est un acte contractuel. La conséquence néfaste de refuser de signer serait que vous soyez obligée de payer une partie des frais d'un bornage judiciaire.

Si vous êtes d'accord avec le contenu du PV, vous pouvez signer en ajoutant que vous n'étiez pas présente ou exiger une nouvelle rédaction du PV. Que vient faire la justice dans cette affaire ?

10/11/2020 21:00

Bonsoir,

Le mieux c'est d'aller vers la source la plus fiable et neutre d'un professionnel qui n'est pas partie à votre situation et qui vous expliquera la procédure de A à Z et non pas au compte-goutte qui peut poser des problèmes de fiabilité.

N'ayant aucune certitude, bien que pensant pouvoir prétendre détenir certaines notions (j'ai eu recours à un bornage amiable), je préfère vous diriger vers ce lien et en particulier le passage concernant le bornage amiable (http://www.geometre-expert.fr/upload/docs/application/pdf/2019-02/bornage_2018_bd.pdf).

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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