CERFA pour Habitation Légère de Loisir ( terrain scout)

Publié le 09/04/2021 Vu 355 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/03/2021 17:34

Dans le cadre de la rénovation de 2 Habitation Légère de Loisir de 35m² chacune pour un terrain de camp de scoutisme ( les structures existent déjà, nous faison une grosse rénovation qui en change l'aspect mais pas la destination d'usage ), cela fait 2 fois qu'on me demande de compléter le cadre 5.4 du cerfa 13404-05 selon la bonne destination du projet. Visiblement, je ne remplis pas correctement le tableau. pouvez vous me dire ce que je dois écrire et dans quelle case ?

j'ai deja mis

- equipement d'interet collectif / autres equipement recevant du publique

je sais que la question n'est pas facile car je ne peux pas apposer la page en question comme pièce jointe, je met cependant le lien de téléphargement du cerfa pour les plus courageux.

merci à ceux qui prendront le temps de répondre

29/03/2021 12:21

Bonjour,

Le cadre 5.4 n’est à compléter que si la commune n’est pas couverte par un PLU ou une carte communale.

Il sert à indiquer les surfaces de plancher existantes, supprimées ou crées dans les diverses sous-destinations.

Exemple : vous transformez une grange de 100 m² en logement.

- case Exploitation agricole / Surface existante avant travaux : 100
- case Exploitation agricole / Surface supprimée par changement de destination : 100
- case Surface totale : 0
- case Logement / Surface créée par changement de destination : 100
- case Logement / Surface totale : 100

Je pense comme vous que le terrain de camp de scoutisme a pour sous-destination : Autres équipements recevant du public.

La destination ne change pas, vous restez donc sur cette ligne.

Surface existante avant travaux : 70 m²

Si cette surface est modifiée au cours des travaux , vous l’indiquez sur la case Surface crée ou Surface supprimée.

09/04/2021 15:46

Bonjour


Le cadre 5.4 n’est à compléter que si la commune n’est pas couverte par un PLU ou une carte communale.


En effet mais il est dit aussi que ce cadre est à remplir si le projet se situe dans une commune non visée à la rubrique 5.3. Or cette rubrique ne doit être remplie que si la rédaction du PLU est antérieure au 01/01/2016.

Par conséquent, si le PLU a fait l'objet d'une révision et d'une refonte de sa structure en application du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, le cadre 5.4 est à compléter.

Pour info le cerfa 13404*05 est obsolète. Il faut utiliser le cerfa 13404*07.
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

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