Certificat de piquetage

Publié le 23/11/2020 Vu 386 fois 3 Par
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14460 Colombelles

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21/11/2020 14:54

bonjour

Je vend un terrain constructible

Est ce qu un certificat de piquetage suffit pour vendre ou suis je obligé de borner

Comme le exige l aquereur

C est un terrain qui a été divisé

L autre parti du terrain est borne



Merci de votre réponse

Cordialement Dernière modification : 21/11/2020 - par tordu

21/11/2020 20:47

Bonjour,

Hors lotissement il n'y a pas obligation légale de borner. Le faire ou non, cela entre dans les négociations entre acheteur et vendeur. Le souhait de l'acheteur est compréhensible : si le terrain est borné, il est assuré de n'avoir jamais de conflit sur les limites du terrain avec les voisins.

21/11/2020 21:05

Merci pour votre réponse

23/11/2020 15:04

Bonjour,

Il faut être prudent avec la législation sur les lotissements.

Pour un lotissement le bornage au sens littéral du terme n'est pas une obligation, qui ne peut pas être unilatérale, sauf venant d'une décision judiciaire, car « l’acte » doit obligatoirement être signé par les deux parties.

Cet arrêt de principe de la Cour de cassation (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032834009/) qui ne doit pas être pris avec prudence, comme le préconisent certains qui n'ont pas l'air de saisir la portée d'un arrêt inscrit au bulletin, l'a « caractérisé » !

Ce n'est plutôt que si aucun document ne démontre pas la division (piquetage avec plan et si besoin est état descriptif de division s'il n'y a pas eu changement de limite), soit un « bornage », que doit être précisé que cela a fait l'objet d'un bornage (procès-verbal).

Les articles L.115-4 et L.115-5 (anciennement L.111-5-3) n'imposent pas explicitement ni implicitement qu'un bornage soit obligatoire pour un lotissement.

Un bornage ne peut être qu'amiable ou judiciaire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037) !

Cdt.
__________________________
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