Certificat de piquetage

bonjour

Je vend un terrain constructible

Est ce qu un certificat de piquetage suffit pour vendre ou suis je obligé de borner

Comme le exige l aquereur

C est un terrain qui a été divisé

L autre parti du terrain est borne



Merci de votre réponse

Cordialement Dernière modification : 21/11/2020 - par tordu

Merci pour votre réponse

Bonjour,

Il faut être prudent avec la législation sur les lotissements.

Pour un lotissement le bornage au sens littéral du terme n'est pas une obligation, qui ne peut pas être unilatérale, sauf venant d'une décision judiciaire, car « l’acte » doit obligatoirement être signé par les deux parties.

Cet arrêt de principe de la Cour de cassation (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032834009/) qui ne doit pas être pris avec prudence, comme le préconisent certains qui n'ont pas l'air de saisir la portée d'un arrêt inscrit au bulletin, l'a « caractérisé » !

Ce n'est plutôt que si aucun document ne démontre pas la division (piquetage avec plan et si besoin est état descriptif de division s'il n'y a pas eu changement de limite), soit un « bornage », que doit être précisé que cela a fait l'objet d'un bornage (procès-verbal).

Les articles L.115-4 et L.115-5 (anciennement L.111-5-3) n'imposent pas explicitement ni implicitement qu'un bornage soit obligatoire pour un lotissement.

Un bornage ne peut être qu'amiable ou judiciaire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037) !

Cdt.
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