Certificat d'Urbanisme délivré hors délai d'instruction

Bonjour,

J'ai déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en vue d'acquérir un terrain.

Au bout du délai d'instruction de 2 mois, je n'avais toujours pas reçu de réponse.

J'avais cru comprendre que le mairie était obligée de m'apporter une réponse, même tardivement, mais qu'il s'agirait d'un CU d'information.

Or j'ai reçun un mois plus tard un document de la mairie qui semble se contredire :

- il est indiqué que je dispose d'un CU tacite à partir de la date de ma demande + 2 mois et il répond sur la faisabilité de l'opération - jusque là tout est normal.

- il est référencé CUbxxxx

Dois-je considérer qu'il s'agit d'un CUa ou d'un CUb ?

Merci à toute personne susceptible de m'apporter un éclairage.

Jeanne

Bonjour,

Il s’agit bien d’un Cu b) tacite puisque vous avez demandé un Cu b). La distinction est en fait de peu d’importance puisque, de toute façon, un CU n’est qu’un document d’information qui ne peut valoir autorisation d’urbanisme. L’effet d’un CU est de cristalliser les règles d’urbanisme pendant dix-huit mois.
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Bonjour et merci pour votre réponse

A priori le CUb tacite n'existe pas.

Les textes stipulent que l'absence de réponse au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un CU tacite et que le CU tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :


Règles d'urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété
Liste des taxes et participation

Les textes précisent également que la mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.

De par la nature de ce que garantit un CU délivré tardivenet, j'en conclus que lorsque la réponse à une demande de CUb est délivrée hors délai, le CU délivré est un CUa qui comporte une réponse sur la faisabilité de l'opération projetée.

Je suis preneuse de toute réponse d'une personne bien informée sur le sujet qui pourrait confirmer que mon interprétation est correcte.

Merci

Jeanne

Bonjour,

Le plus simple aurait été de taper dans le moteur de recherche « certificat d’urbanisme » pour avoir accès à ce lien Service-Public.fr qui vous aurait donné toutes les informations fiables (Textes de loi et références) concernant un certificat d'urbanisme qui dans votre cas ne peut être que d'information (CUb).

Au vu de l'article R.410-9 du Code de l'urbanisme le délai d'instruction est de un mois.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour Beatles,

J'ai fait exactement ce que vous me conseillez !

De plus, vous indiquez "... un certificat d'urbanisme qui dans votre cas ne peut être que d'information (CUb)" Or un CUb n'est pas un CU d'information (ça c'est le CUa) mais un CU opérationnel.

Vous ne répondez pas à ma question que je réitère.

Cordialement
Jeanne

Lapsus autant pour moi ; c'est bien un CUa dans votre cas et la réponse à votre question est contenue dans le lien Service-Public.fr.
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La personne mal informée que je suis maintiens qu’un certificat d’urbanisme, qu’il soit a ou b, ne délivre jamais qu’une information.

L’expression « certificat d’urbanisme tacite » est un oxymore parce qu’au sens strict du terme, contrairement à une autorisation, une information ne peut être délivrée tacitement.

L’effet que produit la demande de certificat d’urbanisme donne tout de même un sens juridique à cette monstruosité sémantique. C’est la cristallisation mentionnée au quatrième alinéa de l’article L410-1 du code de l’urbanisme.

Le délai d’instruction étant d’un mois pour le CU a) (article R410-9) et de deux mois pour le CU b) (article R410-10), en l'absence de réponse la demande de CU a) prend effet un mois après qu'elle a été déposée tandis que la demande de CU b) prend effet deux mois après.

Vous avez demandé un certificat d’urbanisme b), on ne vous a pas répondu, votre demande a eu pour effet de cristalliser les règles d’urbanisme et le tarif des taxes pour dix-huit mois à compter de deux mois après votre demande. Il n’y a rien d’autre à dire.
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Bonjour Lingénu,

Merci pour votre message.

Je suis en phase avec votre analyse. Un "certificat d'urbanisme tacite" est un non sens. La mairie a d'ailleurs l'obligation d'apporter une réponse à la demande, même hors délai.

Par contre, j'ai bien obtenu une réponse au bout de 3 mois, mais elle est "bancale".
Le document se présente comme un CUb tout en précisant qu'en l'absence de l'administration, je bénéficie d'un CU tacite à [date] en application de l'article R410-12 du code de l'urbanisme avec les effets prévus par l'article L410-1 ...

J'ai trouvé sur internet un exemple de CU délivré hors délai qui respecte exactement ce qu'indique le site du Service public et que j'ai retranscrit dans mon message précédent.
Il s'intitule "Certificat d'urbanisme tacite", il rappelle ce que garantit un CU tacite, et il indique "Au regard des avis et justifications susvisées en préambule, le certificat d'urbanisme opérationnel aurait fait l'objet d'une décision favorable de l'administration.

Je suis donc perplexe devant le CU que j'ai reçu qui selon les textes ne peut être qu'un CU d'information.

Cordialement
Jeanne

Il n’y a pas lieu d’être perplexe. Vous avez reçu le CU demandé qui est bien un CU b). Il vous est parvenu un mois trop tard, la mairie est en tort, c’est entendu, mais votre demande a tout de même été satisfaite. La seule question qui pourrait se poser est la date à partir de laquelle court le délai de cristallisation de dix-huit mois. Est-ce deux mois après la demande ou la date de réception tardive du CU ? L’article R412-18 y répond : c’est deux mois après la demande. Le retard n’a pas pour effet d’allonger le délai de cristallisation.
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La personne mal informée que je suis maintiens qu’un certificat d’urbanisme, qu’il soit a ou b, ne délivre jamais qu’une information.
Le lien SevicePublic.fr ne dit pas autre chose :


Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.

Il existe 2 types de certificat d'urbanisme : le CU d'information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).

Si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.


Pour ce qui est de l'absence de réponse de la Mairie :


L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.

Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

- Règles d'urbanisme applicables au terrain

- Limitations administratives au droit de propriété

- Liste des taxes et participation

La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.


Il suffit de cliquer là où il faut et en particuluer sur Textes de loi et références pour satifaire aux CGU Légavox :

Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.).
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Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

C’est justement ce qui peut jeter un trouble parce qu’un certificat non tacite ne garantit rien de plus.
Il ne faut pas se laisser troubler par des explications données sur le site du service public qui ne sont pas toujours idéalement formulées. En l'espèce le site du service public laisse entendre qu'un certificat exprès donnerait plus de garanties qu'un certificat tacite, or il n'en est rien.


lorsque la réponse à une demande de CUb est délivrée hors délai, le CU délivré est un CUa qui comporte une réponse sur la faisabilité de l'opération projetée.


Faire cette distinction n’a pas de sens. Un CU, même délivré tardivement, qui comporte une réponse sur la faisabilité de l'opération projetée est un CUb.
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Bonjour

Désolé pour Jeanne, tout allait bien depuis quelques jours et voilà que cela recommence.

Je rappelle que les CGU demandent simplement une indication des sources et dans la mesure du possible, c'est à dire que l'on fait mention de l'article de loi, référence de la décision etc... pour appuyer une intervention personnalisée.

99% des intervenants y parviennent sans faire de copiés/collés longs et fastidieux.
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Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant...(°_°)

C’est justement ce qui peut jeter un trouble parce qu’un certificat non tacite ne garantit rien de plus.


Pas plus qu'un non tacite (réponse) au vu du site Service-Public.fr

Dans le cas présent le site Service-Public.fr est précis et explicite au vu des textes de loi et références concernant les CU a et b.

Surtout lorsque l'on n'est pas une référence reconnue il vaut mieux s'appuyer sur ce qui peut l'être, pour être crédible et qui donne les textes de loi concernant le sujet traité.

Subsidiairement : @Marck.ESP quel est les sens et le but de votre intervention pour éclairer le sujet.
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