Certificat d'urbanisme négatif et permis de construire

Publié le 13/02/2018 Vu 845 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/02/2018 17:40

Bonjour,

1 - CU négatif: Je suis propriétaire de 2 terrains classés en zone NB du POS de ma commune encore en vigueur (un PLU est en cours d'élaboration mais non encore approuvé)
Un certificat d'urbanisme opérationnel négatif m'a été notifié (hors délais) par le Maire de ma Commune, sans motivation précise, hormis un avis des services de l'Etat (Direction départementale des territoires)

Le maire de ma commune pouvait-il passer outre l'avis des services de l'Etat pour me délivrer un CU positif ?
Problème de la compétence liée

2 - Permis de construire
Depuis, j'ai déposé deux demandes de PC pour les mêmes parcelles. A l'appui de mes demandes, on me demande une autorisation de défrichement.
Les services de l'Etat ont été saisis d'une demande(les parcelles ne sont pas boisées... mais figurent au cadastre en tant que "taillis") et ceux-ci me réclament un CU positif...

Comment dois-je réagir fasse à cette dernière demande.

13/02/2018 09:28

Bonjour

sans motivation précise
Quels sont les motifs de refus ?

Le maire de ma commune pouvait-il passer outre l'avis des services de l'Etat pour me délivrer un CU positif ?
Non. Et même hors délai, la commune est tenue de faire parvenir le certificat d'urbanisme afin que tu aies connaissances des règles d'urbanisme en vigueur, de la taxation, de la présence des réseaux... actuellement en cours.
De plus, le CU devrait prévenir l'élaboration du PLU étant en cours, un sursis à statuer pourra être opposé à une demande d’autorisation de construire.

Après, pour les PC, je suis étonné que la DDT (je pense que c'est elle qui est saisie du dossier de défrichement) demande l'obtention d'un CU positif, étant donné qu'on peut déposer une demande de permis de construire sans CU.
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter