cession espace vert lotissement privé

Publié le 26/04/2021 Vu 262 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/04/2021 11:19

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une parcelle contigüe à un espace vert d'un lotissement privé, lequel est géré par une ASL. Je souhaiterais acquerir une partie de cet espace vert (200 m²), en conformité avec les procédures légales (AG extraordinaire, vote des colotis, etc.). Ce lotissement a un excédent de 630 m² par rapport au minimim imposé dans le permis de lotir. J'ai fait part de mon projet à la mairie qui met en avant que la zone est soumise à une OPA (orientation d'aménagement)et que cela leur semble impossible. La mairie peut'elle s'opposer à ce projet sachant que, dans tous les cas, le terrain convoité restera inconstructible et gardera sa vocation d'origine à savoir espace vert (conditions imposées dans tous les cas par le service d'urbanisme) ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement. Dernière modification : 26/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

26/04/2021 11:37

bonjour,

avant de rédiger l'acte de vente, le vendeur mais c'est généralement le notaire qui effectue cette formalité, le notaire informera la mairie de cette vente par une décision d'intention d'aliéner (DIA), la commune dispose d'un droit de préemption urbain si elle dispose d'un projet précis d'intérêt général.

Voir ce lien :

https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/la-d%C3%A9claration-d%E2%80%99intention-d%E2%80%99ali%C3%A9ner-dia

salutations

26/04/2021 12:23

Bonjour,

En effet, il s'agirait de la vente d'une propriété privée à une personne privée. La commune peut s'opposer à un projet de construction ou de changement d'usage du bien en question si le projet n'est pas conforme au PLU, dont l'OPA fait partie, mais elle ne peut s'opposer à une vente sauf à exercer son droit de préemption.

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