Cession gratuite d'une partie de parcelle à une commune

Publié le 19/03/2021 Vu 169 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/03/2021 15:53

Bonjour à tous,

Le futur acquéreur d'une parcelle peut il rétrocéder, après avoir acquis ladite parcelle, une partie de cette dernière à la commune ?

concrètement, 3 parcelles sont concernées, à noter que les parcelles B et C ont fait l'objet d'une division de parcelles récément, créant ainsi un accès direct au fond dominant.

la parcelle A qui aurait cédé un droit de passage à la parcelle B (sur une surface permettant d'élargir le chemin d'accès)

la parcelle B qui céderait à la commune une partie de sa parcelle englobant le droit de passage

la parcelle C qui a été créé des suites de la division....

C'est difficile a expliqué mais en gros c'est la situation actuelle.

donc concrétement le futur acquéreur de la parcelle B peut-il céder à la commune une partie de sa propriété englobant la surface du droit de passage?



Merci d'avance

19/03/2021 16:19

Bonsoir,

Dans ce cas cela deviendrait une servitude administrative ou d’utilité publique imposée à une propriété privée qui aurait comme origine l’article 650 du Code civil :


Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.

Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.


Cdt.
__________________________
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