Changement de destination d'un garage en habitation

Publié le 05/05/2017 Vu 1019 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/05/2017 14:54

Bonjour,

Nous avons en projet l'achat d'une maison avec un garage d'environ 90 m² situé à environ 20 m. Nous souhaiterions transformer ce garage en habitation. Le service urbanisme de la commune nous dit qu'il ne sera pas possible d'effectuer les travaux dans la mesure où le garage est implanté en limite séparative et non à 4 mètres de cette limite. Cependant il est aussi précisé dans le PLU que "des implantations différentes peuvent être admises en cas de reconstruction, aménagement ou extension mesurée de bâtiments existants avant la date de publication du PLU et qui ne sont pas implantés selon ces prescriptions". Le garage existait bien avant la date de publication du PLU.
Pensez-vous que nous puissions faire valoir cette exception ?

Merci. Dernière modification : 06/05/2017

Modérateur

05/05/2017 20:05

bonjour,
je vous conseille de vous faire aider par un avocat spécialiste du droit de l'urbanisme.
la phrase "peuvent être admises" signifie que ce peut être possible mais pas certain.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter