Changement de destination / permis de contruire

Publié le 15/01/2014 Vu 839 fois 4 Par
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03/01/2014 12:07

Bonjour,

J'ai signé une promesse de vente d'un local commerciale situé au RDC que je souhaite changer en habitation.

La devanture doit être modifiée, j'ai donc besoin également d'un permis de construire.

Quels sont les risques de commencer les démarches de demande de permis de construire à l’urbanisme sans avoir l'accord de la copropriété ?
(c'est en cours mais j'aimerais gagner du temps en faisant les 2 en parallèle)

Merci d'avance pour vos réponses.

03/01/2014 14:38

bjr,
les deux demandes sont indépendantes mais il est possible que l'urbanisme demande l'accord du syndicat des copropriétaires pour répondre.
vous pouvez leur poser la question.
une demande de permis de construire peut se faire même si vous n'êtes pas propriétaire du bien.
cdt

15/01/2014 10:10

Bonjour,

Au niveau du formulaire à déposer a l'urbanisme, il y a juste une case a cocher comme quoi on s'engage à ce que la copropriété soit ok pour le changement.
D’où ma question, sur quels sont les risques si on dépose le dossier mais que finalement la copropriété n'est pas d'accord.

Merci d'avance pour vos réponse
Anne.

15/01/2014 10:18

bjr,
si la copropriété n'est pas d'accord vous ne pourrez pas faire les travaux et votre permis de construire ne servira à rien.
cdt

15/01/2014 10:53

Ok,
Du coup on ne risque rien à faire les 2 en même temps.

Dans la promesse de vente il y a une clause comme quoi la vente est annulé si jamais le bien n'est pas transformable en habitation.

Donc ça ne nous empêche pas de lancer les 2 en parallèle sachant que si la copropriété et/ou l'urbanisme ne sont pas ok pour le changement, alors il n'y aura pas de changement.

Merci !

Bonne journée
Anne.

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