Changement de nature

Publié le 26/03/2019 Vu 761 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/03/2019 13:34

Bonjour,

Un box (garage) rentre dans laquelle de ces catégories ?

La liste des destinations possibles est définie par les articles R151-27et R151-28 du Code de l’urbanisme :
• Exploitation agricole et forestière : exploitation agricole, exploitation forestière ;
• Habitation : logement, hébergement ;
• Commerce et activités de service : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros,
activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique,
cinéma ;
• Equipements d'intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques
et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles,
équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
• Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et
d'exposition.

Merci d'avance pour vos réponses.

26/03/2019 14:43

Bonjour



C'est de l'habitation
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

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