Clôture en bambous ou en cyprès

Publié le Vu 250 fois 2 Par ionp83
27/10/2019 09:23

Bonjour,

Nous envisageons l'acquisition d'une maison à Lyon avec son jardinet.

Celui-ci a de nombreux vis-à-vis et n'ai cloturé que par de vieux murs décrépis de 2m de hauteur.

Je comprends qu'on n'a pas le droit de construire plus haut, même en cas d'accord des voisins, même si seul un parking jouste le mur mitoyen, est-ce exact svp ?

A t-on le droit, sur son terrain, de faire pousser des plantes ou arbres (bambous ou cyprès par exemple) d'une hauteur supérieure à 2 mètres et si oui jusqu'à quelle hauteur svp ?

Merci bcp !

Eric

Superviseur

27/10/2019 09:35


A t-on le droit, sur son terrain, de faire pousser des plantes ou arbres (bambous ou cyprès par exemple) d'une hauteur supérieure à 2 mètres et si oui jusqu'à quelle hauteur svp ?


Bonjour,

Sauf réglementation locale, c'est le code civil qui s'applique.


Article 671


Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804



Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.



Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.



Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.




Donc pour un arbre planté à plus de 2 mètres de la limite séparative, aucune limitation de hauteur.



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