clotures/palissades et plu

Publié le 24/12/2011 Vu 1099 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/12/2011 11:20

voici plus d'un an que nous avons acheté une maison avec terrain , et nous avons fait une demande pour monter une palissade et un portail... 2m pour portail et 1,50 pour palissade pour etre en accord avec PLU .depuis cette année les colture de 2m et plus on poussé sur la commune, ce qui nous laisse penser que nous aussi nous aurions pu la faire plus haute pour etre à l'abri des curieux ( nous avons une piscine et le terrain est sur un lieu de passage.) si nous la faisons monter plus haut, la mairie peut elle s'attaquer exclusivement à nous ou doit elle à ce moment là obliger le 3/4 de ses administrés a tout remettre à 1,50 merci je compte sur vous cordialement

Modérateur

24/12/2011 13:46

bjr,
les poursuites collectives n'existent pas.
la mairie peut vous demander et à vous seule de vous mettre en conformité avec son plu.
c'est un principe que le fait qu'une personne ne respecte pas la loi et ne soit pas sanctionné, n'autorise pas les autres personnes à faire la même chose.
si vous grillez un feu rouge avec un autre véhicule mais que la police n'arrête que vous, l'infraction de l'autre véhicule non sanctionnée n'est pas un motif d'éxonération.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter