Comment s'informer sur le projet de division de parcelle d'un terrain voisin ?

Publié le 09/12/2020 Vu 313 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/12/2020 18:36

Bonjour à tous,

Nous avons acheté une maison il y a maintenant un an, et notre voisin vient de vendre sa maison.

Aux dernières nouvelles, il semblerait que la vente ne soit pas encore finalisée à 100%, mais nous avons découvert un panneau d'affichage réglementaire apposé sur la maison. Il s'agit d'une autorisation de division de parcelle où il est inscrit "division en 3 lots dont 2 à bâtir".

Selon une voisine (donc info à prendre avec des pincettes), notre voisin pensait vendre ç un particulier, mais il s'agirait finalement d'un marchand de biens.

Nous souhaiterions obtenir des informations sur le projet, car tel qu'affiché sur la pancarte, nous avons 2 mois pour nous opposer, sauf que... Nous ne savons pas de quoi il s'agit ! :

S'il s'agit de diviser en deux et construire deux maisons, ok... Mais s'il s'agit de construire des immeubles, cela pourrait avoir un impact sur notre maison en créant du vis-à-vis et des nuisances sonores... Cela ferait certainement potentiellement perdre aussi de la valeur à notre bien (enfin, je suppose ?).

La mairie m'a indiqué qu'il n'y avait pas encore de permis de construire déposé, mais simplement cette demande d'autorisation, et qu'ils n'ont pas d'autre information à partager sur la nature du projet.

Qu'en pensez-vous ? Est-il possible d'avoir des informations sur ce projet ? Par quel biais ?

J'ai vu des géomètres sur le terrain il y a quelques temps, et j'ai lu que le géomètre est censé informer les propriétaires mitoyens (je crois qu'on peut se considérer comme tel), est-ce une piste à explorer ?

Merci beaucoup par avance pour vos conseils avisés :)

Angela.

Modérateur

09/12/2020 20:51

bonjour,

pour l'instant, votre préjudice n'est pas certain, il est hypothétique.

vous devez attendre que votre préjudice soit certain et actuel, sauf à attaquer l'autorisation d'urbanisme si elle ne respecte pas les règles d'urbanisme applicables au terrain voisin

vous devez suivre l'évolution du projet voisin en vous renseignant régulièrement auprès du service d'urbanisme.

mais les tribunaux dans des situations identiques déclarent souvent que vous n'êtes pas propriétaire de votre environnement selon que vous habitez en zone rurale ou urbaine.

vous devrez prouver un trouble anormal de voisinage ainsi qu'une perte de valeur de votre bien.

salutations

09/12/2020 21:46

Bonjour,

Pour faire opposition à une autorisation d'urbanisme il faut alléguer une illégalité de cette autorisation au regard des règles d'urbanisme. Un trouble anormal de voisinage créé par une construction donne matière à contentieux devant le tribunal judiciaire contre la personne qui fait construire et non contre l'autorité administrative ayant accordé l'autorisation.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.