Comment réaliser un don d'un terrain à la commune ?

Bonjour,

Mon épouse et moi,sommes âgés de 75 ans. Nous possédons un terrain de 700 m² environ, enclavé et pentu, le long d'une voie ferrée, constitué de landes. Nous aimerions faire un don à la commune, à titre gratuit. Nous ne savons pas comment faire pour faire une proposition au maire de la commune.

Ce terrain vient de la succession du père de ma femme. A notre avis, il n'a aucune valeur, mal placé et inaccessible. Nous avons subi un éboulement qui s'est répandu sur la voie ferrée il y a quelque années, et un procès de la part de la SNCF. Plusieurs mois après cet événement, au court de 2017, un feu provenant d'un convoi a mis le feu au terrain.

Vu notre âge, nous aimerions régulariser cette situation et notre souhait serait que ce terrain intègre la commune.

Merci. Dernière modification : 04/10/2018

Bonsoir,

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) autorise les Communes à recevoir dons et legs (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1841C26247BCB63A53BC9484A30176C6.tplgfr36s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006180802&cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20080505) dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) conformément aux articles 2242-1 à 2241-4 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1841C26247BCB63A53BC9484A30176C6.tplgfr36s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006164566&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20130125)

Ensuite le Maire passe acte d'acquisition en la forme administrative (https://amf83.fr/wp-content/uploads/2015/08/Mod%C3%A8le-dacte-dacquisition-en-la-forme-administrative.pdf) conformément au CGPPP (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1841C26247BCB63A53BC9484A30176C6.tplgfr36s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006180806&cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20080505) dans les conditions prévues au CGCT (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1841C26247BCB63A53BC9484A30176C6.tplgfr36s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006192256&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20130125).

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Mme,Mr,
Nous vous remerçions d'avoir fait réponse à notre demande,mais nous aimerions savoir de qu'elle façon nous devons agir pour présenter notre offre au maire de la commune.