Construction d'un abri de jardin de 4m2 sans permis

Publié le 15/10/2012 Vu 2489 fois 3 Par
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21/09/2012 12:45

Bonjour,
j'ai construit il y a 2 ans un abri de jardin en dur de 4m2 pour y installer un wc et la pompe de ma future piscine, il se trouve contre ma cloture qui donne sur la rue.
Un agent de l'urbanisme de la mairie (qui a pour mission de tourner dans le village pour constater les constructions illicites) est passé dans ma rue. Il m'a convoqué en mairie pour me signifier que ma construction était illicite car elle ne respecte pas le PLU de la commune. Cette construction ne respecte pas la limitation de 3 metres entre la chaussee et la construction.
Aucun de mes voisins ne s'est plaint de ma construction.
Je dois passer en commission la semaine prochaine, que dois je faire, existe il un recours ???
Autre fait le jour de mon controle un voisin était en train de faire le meme cabanon, il a été convoqué en mairie le même jour que moi er comme par enchantement l'affaire pour lui n'a pas dépassé le stade de la visite en mairie, alors qu'il est dans le meme cas que moi (pas de permis et probleme des 3m).
Sachant cela je suis allé voir le maire de ma commune lui expliquant la différence de traitement pour un probleme identique et là je me suis fait remballé, pretextant que l'affaire avec mon voisin n'existait pas et que nul n'est sensé ignoré la loi..
je suis déséspéré la seule issu que l'on me propose c'est la destruction, je ne sais plus quoi faire face à ce probléme

Superviseur

21/09/2012 13:05

Bonjour,
Le problème n'est pas vraiment l'absence de permis puisque en général, ce type de construction en est dispensée, mais le non respect du PLU...

21/09/2012 13:10

Les deux me sont reprochés, je ne sais pas quoi faire et ceux qui me fait vraiment raler c'est de voir que la loi n'est pas la meme pour tout le monde, j'ai proposé au maire qu'il augmente ma surface habitable de 4m2 et que j'étais pret à m'engager à le detruire si un voisin se plaignait, mais il ne veut rien savoir et surtout pas entendre parler de mon voisin.
Cette situation est pour moi une impasse, je ne vois pas comment m'en sortir

15/10/2012 17:25

Bonjour,
Concernant la nécessité de poser un permis celle-ci était vrai à l'époque de la construction de votre abri mais n'est plus nécessaire depuis le 1er mars 2012 car la surface d'emprise et de plancher de votre construction est inférieur à 5 m².
Cependant l’absence de besoin d'autorisation d'urbanisme ne vous autorise pas à vous affranchir des règles d'urbanisme et notamment des prescriptions du PLU, ce pourquoi la marie pourra vouloir vous poursuivre.

Pour vous poursuivre la mairie devra établir par l'intermédiaire d'un agent assermenté un PV.
Celui-ci a t il déjà été établi? L'a t il été en votre présence et si c'est le cas avez vous déclaré lors du PV que votre abris datait de deux ans?
En effet si votre abris datait de plus trois ans celui-ci ne pourrait plus être attaquable pénalement. Une attestation de voisins confirmant la présence de cet abri ou la présentation de facture permettrait de résoudre votre problème.

Cordialement

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