construction d'un bâtiment sur un terrain agricole

Publié le 26/01/2011 Vu 2177 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/01/2011 16:05

Bonjour,
Je viens d'hériter d'un terrain, de 2260 m2 non constructible sur lequel est construit une petite maison de 40m2. Construction effectuée en 1987. J'ai un document officiel de la mairie, datant de 1989, qui demande à l'ancien proriétaire de stoper la construction (car hors réglementation) mais qui précise "qu'il ne le met pas dans l'obligation de démolir le bâtiment".
Je cherche donc à savoir comment faire pour poursuivre la construction légalement. On me dit qu'il faut attendre 30 ans à partir de la date de construction, pour que la mairie ne puisse plus me faire écrouler. Une autre information me parle de 10 ans.
Un juriste pourrait -il me donner les textes de lois pour que je puisse en toute sérénnité me rendre à la mairie, sans craindre de réveiller un vieux dossier et que l'on me demande d'écrouler.
Je souhaite simplement faire de cette petite maison une résidence secondaire. Il y a l'eau mais pas l'éléctricité. Je souhaite être définitivement en règle.

Merci pour votre réponse.

26/01/2011 19:40

Bonjour,

Le terrain étant toujours inconstructible vous ne pouvez pas agrandir, sauf si le POS mentionne une possibilité d'extension de 20% par exemple.
merci de m'indiquer si cette clause est indiquée dans le POS je chercherais ensuite, si vous souhaitez, pour le délai...
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

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