Construction illégale d’une extension habitation

Bonjour,

Nous sommes propriétaires indivis d’un mur mitoyen séparatif. Lors de la tempête de 2016, le mur s’est effondré partiellement. C’est à ce moment là que j’ai aperçu cette construction adossée sur le mur déjà affaibli. Pas de déclaration préalable ou demande de permis de construire, pas d’autorisation du propriétaire. Je n’ai aucune indication concernant la date de fin des travaux. Comment savoir à quel moment démarre la prescription ?

Aux dires du nouveau propriétaire, les travaux étaient déjà fais dès leur achat.

Merci d'avance. Dernière modification : 14/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour
L’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme prévoit que « lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme »
Je vous invite à rencontrer quelqu'un du service urbanisme de la mairie ou de l'EPCI dont vous faites partie

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Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Merci pour votre réponse rapide. Je suivrai votre conseil.

Cordialement.

C'est peu de chose
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Bonjour,

Sans oublier de tenir compte du deuxième alinéa et du 5° de l'article L.421-9 du Code de l'urbanisme :


Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

...

5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ;


Cdt.
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