Construction illégale d’une extension habitation

Publié le 14/10/2021 Vu 353 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/10/2021 16:12

Bonjour,

Nous sommes propriétaires indivis d’un mur mitoyen séparatif. Lors de la tempête de 2016, le mur s’est effondré partiellement. C’est à ce moment là que j’ai aperçu cette construction adossée sur le mur déjà affaibli. Pas de déclaration préalable ou demande de permis de construire, pas d’autorisation du propriétaire. Je n’ai aucune indication concernant la date de fin des travaux. Comment savoir à quel moment démarre la prescription ?

Aux dires du nouveau propriétaire, les travaux étaient déjà fais dès leur achat.

Merci d'avance. Dernière modification : 14/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

13/10/2021 17:20

Bonjour
L’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme prévoit que « lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme »
Je vous invite à rencontrer quelqu'un du service urbanisme de la mairie ou de l'EPCI dont vous faites partie

__________________________
Plutôt qu'un long procès, la conciliation souvent efficace pour la résolution de litiges.
https://www.conciliateurs.fr/permanences
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

13/10/2021 18:07

Merci pour votre réponse rapide. Je suivrai votre conseil.

Cordialement.

Superviseur

13/10/2021 20:45

C'est peu de chose
__________________________
Plutôt qu'un long procès, la conciliation souvent efficace pour la résolution de litiges.
https://www.conciliateurs.fr/permanences
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

14/10/2021 10:12

Bonjour,

Sans oublier de tenir compte du deuxième alinéa et du 5° de l'article L.421-9 du Code de l'urbanisme :


Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

...

5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ;


Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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