Construction d'immeuble sur mon terrain

Publié le 14/09/2015 Vu 876 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/09/2015 14:22

Bonjour,
J'ai un terrain qui fait 3500 m2 dans le bourg d'une petite commune. La mairie décide sans me prévenir de me prendre la moitié de mon terrain pour faire un immeuble. Je précise que tout est aménagé : arbres, abri de jardin et pigeonnier.
Je suis choquée et je ne suis pas d'accord bien entendu.
Que puis je faire ? je suis désemparée.
D'avance je vous remercie

Modérateur

14/09/2015 15:08

bonjour,
un maire ne peut pas vous prendre une partie de votre propriété sauf si:
- vous vendez et que votre commune fait jouer son droit de préemption urbain.
- la commune veut vous exproprier pour des raisons d'utilité publique mais elle doit respecter une procédure longue.
salutations

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