Construction limite de propriété

Publié le 06/05/2017 Vu 4450 fois 9 Par
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08/07/2015 21:26

Bonjour,

J'aurais besoin de votre aide pour une question de hauteur limite légale lors d'une construction d'un abris situé en limite de propriété.

Notre voisin souhaite construire un abris pour la pompe de sa piscine + une cuisine d'été. Il commencerait sa construction en limite de propriété.
La hauteur de construction serait un mur 4 m ce qui nous boucherait la vue depuis notre séjour + le soleil en hiver.
Il n'existe apparemment pas de PLU dans notre commune.

y a t-il une limite de hauteur pour ce genre de construction?

Deuxièmement sur la limite de propriété se trouve une haie mitoyenne qu'il doit détruire pour faire son mur. Peut-on s'opposer à sa destruction si nous ne voulons pas qu'il fasse son mur.
En effet pour construire son abris il devra détruire toute la haie dont la partie se trouvant sur notre terrain.
(si pb peut on faire constater l’existence de la haie par la mairie s'il la détruit quand même sans notre accord? ou faire une déclaration préalable à la mairie que nous ne donnons pas un accord pour la destruction de cette haie)

Merci d'avance pour vos informations.

Cordialement.

PS: Notre voisin ne veux apparemment aucun accord pour abaisser la hauteur de son mur. Le permis de construire est déjà soumis mais pas encore accepté.

10/07/2015 01:08

Bonsoir,
Renseignez vous avant tout auprès de la Mairie. Disposez vous d'un POS / RNU / Carte communale ?
Pour la haie,il faut savoir si elle est mitoyenne ou privé.

10/07/2015 07:15

Bonjour Bern29 merci pour votre réponse. Nous disposons d'une carte communale. Le maire trouve cela aberrant et sa secrétaire nous a dit que nous dependons du code de l'urbanisme générale. Ils nous ont donné les coordonnées de la personne en charge de valider les permis de construire pour voir avec elle. Nous allons la contacter aujourd'hui.
Enfin notre haie est bien mitoyenne.
Bonne journée à vous. Cordialement.

10/07/2015 07:15

Bonjour Bern29 merci pour votre réponse. Nous disposons d'une carte communale. Le maire trouve cela aberrant et sa secrétaire nous a dit que nous dependons du code de l'urbanisme générale. Ils nous ont donné les coordonnées de la personne en charge de valider les permis de construire pour voir avec elle. Nous allons la contacter aujourd'hui.
Enfin notre haie est bien mitoyenne.
Bonne journée à vous. Cordialement.

10/07/2015 09:02

Dans ce cas, il s'agit de l'article ci dessous :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816446&dateTexte=&categorieLien=cid

10/07/2015 09:09

Le droit de tour d'échelle n'existe pas quand il s'agit d'une nouvelle construction.
Mais il peut être accordé amiablement. Dans ce cas les deux parties discutent des conditions et de l'indemnité. Aussi il n'y a pas lieu à aller devant le juge.

10/07/2015 09:16

Bjr maloune,

La question porte uniquement sur le hauteur du mur,pas sur un éventuel droit d'échelle.

10/07/2015 12:45

Merci beaucoup pour vos réponses.
En regardant le R 111-22 on comprend que le permis sera accordé ou non en fonction de l'étude par le cabinet d'urbanisme et par la maire des constructions avoisinantes et de l'aspect des autres constructions au sein du village.

Merci encore et bonne journée à vous.

05/05/2017 12:46

Merci beaucoup pour votre réponse.

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