Construction d'une maison individuelle

Publié le 24/05/2010 Vu 2078 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/05/2010 18:27

Bonjour,
Je viens d'acquérir un terrain suite à une division de terrain en deux (une maison + un terrain)
Sur mon terrain il y a un compteur d'eau qui est à moi, c'était spécifie lors de la signature en agence mes problèmes sont :

1) Début des travaux lundi dernier, pour construire, le terrassier a creuse en empiétant sur le terrain de la maison du voisin (avec son accord orale + le notaire était au courant).

2) Le terrassier a casse un bout de sa clôture.

3)Le voisin a pris rendez-vous avec VEOLIA pour mardi déplacer le compteur d'eau de chez moi vers chez lui en disant que le compteur est à lui, alors qu'il est sur mon terrain???

De plus il envisage d'aller en mairie pour faire bloquer le chantier.

Je voudrais savoir s'il peut bloquer le chantier, si oui comment cela se passe t'il, quelles sont les démarches, et pour le compteur, peut il faire ce qu'il veut.

Merci par avance.

24/05/2010 12:17

Cher Monsieur,

S'agissant du compteur, sa propriété pourrait ne pas être discutée s'il existait un bornage du terrain par un géomètre. Si vos titres de propriété sont formels sur votre bon droit il conviendrait alors d'introduire en référé une action contre votre voisin afin que vous puissiez poursuivre la construction.

Pour ce qui concerne le permis, le maire n'a aucun pouvoir pour arrêter des travaux à la demande d'un voisin. Pour que le maire puisse intervenir, il conviendrait que les travaux réalisés soient différents de ceux figurant dans le dossier de permis de construire.Dans cette hypothèse, il existerait effectivement une infraction pénale qui devrait être constatée par procès-verbal et le maire pourrait prendre un arrêté interrompant les travaux.

Le recours administratif gracieux présenté pour votre voisin peut simplement avoir pour objet de contester l'arrêté de permis de construire dont vous bénéficiez. Or, il est très improbable que l'autorité qui a délivré une autorisation décide de se déjuger.

Telles sont les premiers éléments de réflexion que m'inspire votre dossier.

Jean-Yves TRENNEC.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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