construction mur et mitoyenneté

Publié le Vu 165 fois 2 Par gina99
22/02/2019 08:32

bonjour

voila je viens de faire construire un mur au pourtour de mon terrain

celui ci est pas mitoyen puisqu'il est integralement chez moi a 10 cm de ma limite de propriete j'ai meme laisser l'ancienne cloture grillage qui elle est la limite et est mitoyenne

ma question est que doit je faire pour officialiser le faite que le mur m'appartient ainsi que le pourtout de celui ci (si les voisins retire le grillage )

acte de notaire, constat de huissier ....

merci de votre reponse

Superviseur

22/02/2019 10:06

Bonjour,

Votre terrain est t-il borné ? Si non, il faut le faire borner. Ainsi, la limite séparative sera clairement établie et la position du mur 10cm à l'intérieur de votre terrain également...

22/02/2019 11:11

Il est borné mais pas partout sur l'acte de vente certaines limite sont notées par le grillage

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