Construction de moins de 20m²

Publié le 03/09/2020 Vu 452 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/09/2020 19:14

Bonjour,

J'ai un terrain sur lequel est construit ma maison, terrain qui est dans un lotissement.

J'ai racheté une parcelle jouxtant mon terrain mais celle ci n'est pas dans le lotissement et je souhaite y faire construire un garage de moins de 20m².

J'ai donc déposé une déclaration préalable de travaux. Mais elle a été refusée car pour la mairie c'est une annexe donc soumis au PLU.

Comment faire pour cela soit considéré comme un bâtiment indépendant de moins de 20m² (je ne suis donc pas soumis au PLU)?

Merci

01/09/2020 21:08

Bonjour,

J'ai donc déposé une déclaration préalable de travaux. Mais elle a été refusée car pour la mairie c'est une annexe donc soumis au PLU.
On vous a demandé le dépôt d'une demande de permis de construire ou on a refusé que vous construisiez ce garage ?

Dans la seconde huypothèse, c'est que le garage envisagé n'est pas conforme au PLU. De toute façon, que vous soyez dans le lotissment ou en dehors, vous êtes soumis au PLU.

02/09/2020 19:13

On m'a refusé la DP. La seule solution serait de demander le rattachement de la parcelle hors lotissement au lotissement. Mais je ne sais pas comment faire ni quelle est la procédure...

02/09/2020 21:31

Bonsoir,

Article 4 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et la conservation du cadastre :


Le plan cadastral rénové donne la représentation graphique du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en îlots de propriété et en parcelles.

L'ilot de propriété est constitué par l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un m^eme propriétaire ou à une même indivision dans un même lieudit et formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété.

La parcelle cadastrale est constituée de toute étendue de terrain présentant une même nature de culture ou une même affectation et située dans le même îlot de propriété.


Conseil d'Etat, 27 juin 2005, n° 264667 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008216386&fastReqId=1534407076&fastPos=1) :


Considérant qu'une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.


Si la parcelle faisant partie du lotissement a une référence cadastrale elle forme avec la parcelle acquise hors lotissement une unité foncière qui seule doit être prise en compte pour la DP.

La parcelle hors lotissement composant votre unité foncière n'est pas régie par le cahiers des charges du lotissement ni, si elle existe, par les stauts de l'ASL.

Votre DP a été refusée illégalement au vu du décret 55-471 et de la jurisprudence de CE.

Cdt.

03/09/2020 10:04

Bonjour,

Ma parcelle en lotissement (parcelle 215) est inclus dans un permis d'aménager qui est défini sur une zone bien définie. Ma 2ème parcelle hors lotissement (parcelle 212) ne fait pas parti de cette zone. Pensez-vous que cette jurisprudence puisse être valable dans mon cas?

Cdt

03/09/2020 10:38

Si les deux zones sont constructibles je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas valable.

La jurisprudence administrative est très claire et l'autorité adminsistrative qu'est une Commune n'a pas à chercher à l'interpréter.

Liens en supplément :

- http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2008/05/09/qu-est-ce-que-l-unite-fonciere-au-sens-de-legislation-sur-le.html

- http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2013/05/22/sur-l-assiette-de-la-demande-de-permis-de-construire-l-echel.html

Et surtout cette réponse ministérielle (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63549QE.htm) !

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