Construire en limite de propriété en respectant le PLU et le code civil

Publié le Vu 129 fois 3 Par Marine64
01/02/2019 14:40

Bonjour ,
J'envisage réaliser une extension de garage en limite de propriété sur une longueur de 11 m.
La limite actuelle est mitoyenne, il s'agit d'un muret de 40 cm de haut (parpaing) , 20 cm de largeur rehaussé d'un grillage (1m) .
Pour le PLU, il est possible de construire à 0m et une hauteur maximale de 3 m.
Il n'est pas possible de rehausser le muret,les fondations ne sont pas assez conséquentes.
Comment réaliser cette construction afin qu'elle respecte le PLU et le Code Civil ?
La hauteur de ce garage se détermine à partir de mon sol naturel ou celui du voisin ?
Merci pour votre réponse.

01/02/2019 15:03

Bonsoir,


Article 659 du Code civil

Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.


Pour que l'information soit complète prenez connaissance de la totalité des articles concernant murs et fossés mitoyens (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0F4140C737B3A8892D3FAD77DF793938.tplgfr41s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006150120&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190201).

Cdt.

01/02/2019 15:27

Merci. Cela fait longtemps que je consulte le code civil. Cette possibilité ne me semble pas envisageable car mes voisins ont implanté une véranda en verre dormant à 22 cm de la limite de propriété. Je pense qu'il refuseraient....

01/02/2019 16:17


Article 657 du code civil

Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.


Placer poutres ou solive est une possibilité et non une obligation, donc rien ne vous empêche, sur votre propriété, du construire un mur avec de bonnes fondations contre le mur mitoyen et même l'en rendre solidaire.

Cet ajout serait donc l'excédent que vous prendrez à votre compte.

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